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473 231 résultats pour « paiement des plus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

6263996a81d302277d8e8d00

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'employeur ne le fait pas et ne produit aucun élément relatif à un paiement de ces deux mois de salaire, étant observé que les mentions de l'attestation Pôle Emploi ne démontrent pas un paiement.

Source officielle

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TJ

Service des référés

68e0153d74e929a9d8fa330b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Lors de l’audience, la société Umakayu (Kintaro Café), représentée par son Conseil, ne conteste pas le montant réclamé mais sollicite les délais de paiement les plus larges et la suspension des effets

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1a9cdc6046d47f8b7cb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

il ressort des courriers échangés entre les parties que le défendeur a pu faire état de difficultés dans le versement de ses prestations par la CAF, cet élément ne peut expliquer l’absence de tout paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e5

Appel

18 juillet 2006

18 juillet 2006

l'exécution provisoire ; - condamné Monsieur Robert X... à payer à la société FRANFINANCE la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - rejeté les demandes plus

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

civil, selon lequel les frais d'inscription dont l'avance a été faite par l'inscrivant sont à la charge du débiteur, de sorte qu'il n'y a aucune raison pour que ce soit l'adjudicataire du bien qui les paie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100195

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

Or outre que ce paiement ne concerne pas l'échéance du 15 juillet 2008 qui était réclamée comme impayée, il est constant qu'à la date où est intervenu le paiement, le délai de prescription biennale né

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8278dcdc6046d47de6572

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ; Suspendre toute voie d'exécution pendant l'octroi des délais ; Dire et juger que tout paiement effectué par Monsieur [N] s'imputera en priorité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162e8417dc295bdec6a5788

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Néanmoins, il ne fournit aucune précision sur les horaires qu'il aurait réalisé au delà des 91 heures convenues et figurant sur ses bulletins de paie.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a29c3ba90f51dc8797

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[O] [D] l’engage au paiement des échéances contractuellement convenues étant rappelé que la charge de la preuve des paiements pèse sur le débiteur.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424932

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

mentionné dans le cadre "nombre de parts" le chiffre "2,5" ; que, s'agissant plus particulièrement de la déclaration pour les revenus de l'année 1995 visée à la prévention, il n'a pas davantage réagi

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01676_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutiennent la commune de Saint-Alban-en-Montagne et la ministre, il appartenait au préfet, après avoir constaté le paiement depuis plus de trois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67820aa9d30fbdc4c17b9c49

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ainsi, sur le Smart 3D-Secure, un score de risque est calculé par PayPlug et « Si vous activez l'option Smart 3D-Secure depuis l'onglet Paramètres de votre portail PayPlug, seuls les paiements les plus

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31efb

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, fonction des résultats obtenus entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ,prévoyait un paiement au plus tard le 30 avril 2022, et celui de l'année 2019,fonction des résultats obtenus entre le

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a522033cf481c39a404a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

décharger de l’obligation de rembourser la somme de 6 116,16 euros,A titre subsidiaire : réduire sa dette à l’encontre de la CAF à une somme symbolique, à tout le moins ramener ce montant à une somme plus

Source officielle
TJ

JCP

66335bedc0d3e3fe99cae775

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[H] aurait un train de vie particulièrement dispendieux bien que ces relevés bancaires remontent à plusieurs mois, le plus récent datant d'octobre 2023. Le passif de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970ae0fcdc6046d471917ed

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par exploit du 25 août 2022, le CIC Sud-Ouest les a assignés en paiement.

Source officielle
CA

1ère chambre

68f3209579ac4fbe1d877731

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

services fiscaux le 21 novembre 2010 si la revente du bien intervient dans les 15 ans - en cas d'inexécution de ses obligations, de retourner le bien dans l'état dans le patrimoine communal avec paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209152_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Il ne tire plus de revenu de son activité d'apprenti, qui s'est achevée le 14 juillet 2022.

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6adf

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

duquel s'était produit son 65ème anniversaire et qu'en conséquence, mis à part le cas particulier d'un intéressé qui aurait son anniversaire très exactement le dernier jour du mois, les sommes dont le paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00324

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

équivaut, selon les prêts, à une augmentation de 75%, voire 100 %, par rapport un taux normal, est manifestement excessive et sans aucune mesure avec le préjudice résultant pour la banque du retard de paiement

Source officielle