suite d'une expertise ordonnée par le conseiller de la mise en état, la Bics a invoqué le rapport fondamental ayant existé entre les deux sociétés pour demander à la société Norbert Dentressangle le paiement

par lettre du 28 février 2012, que le délai de préavis était de trois mois, au lieu d'un mois, que la cessation de la relation contractuelle ne prendrait effet qu'au 1er mai 2012 et lui a réclamé paiement

concernant les comptes et les livraisons, les parties ont conclu, le 12 juin 1995, un accord qui n'a reçu qu'une exécution partielle ; que la société Intexal a assigné en résiliation du contrat, et en paiement

Elle soutient que : - en dépit de plusieurs relances, Guadeloupe Formation n'a pas procédé au paiement de des factures n° F0C0281, F0C0706, F0C1154 émises dans le cadre du lot n°139 " Chantier agent

expertise, saisi le tribunal de commerce de Périgueux pour obtenir des dommages-intérêts ; que, de son côté, la société Duquesne a assigné la société Varachat devant le tribunal de commerce de Paris en paiement

hydraulique de commande et puissance machine lavande" destiné à permettre la commande du fonctionnement d'une machine à récolter la lavande que possédaient les acheteurs ; que pour s'opposer à la demande en paiement

payées tardivement par la Régie ; qu'en se bornant à répondre que [la] demande en paiement de factures concern[e], à l'évidence, l'exécution des prestations objet du marché, sans examiner ce moyen qui

Z... et X... ont formé une demande reconventionnelle en paiement de factures et en paiement d'indemnités contractuelles de résiliation des contrats ; Attendu que MM.

E... et U... en responsabilité et a demandé l'indemnisation de son préjudice résultant du non-paiement des factures ; que M.

à l'égard des entreprises auxquelles elle imputait les dégradations qu'elle avait réparées; que le comité de gestion du compte inter-entreprises ayant rejeté ces factures, elle a cité les entreprises

résiliation du contrat pour manquement à l'obligation d'utilisation exclusive des produits de sa marque, par une lettre du 11 août 2014 ; que la société Schwarzkopf a assigné la société Coiffure du monde en paiement

des factures afférentes aux créances cédées afin d'obtenir le paiement desdites factures ; que la cour d'appel a rejeté la demande ; Attendu que la société NACC reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué

malgré une mise en demeure du 6 septembre 2013, le Crédit Agricole a, par exploit du 20 novembre 2013, fait assigner la société Rf2a devant le tribunal de grande instance de Perpignan pour obtenir paiement

1988 a condamné la société Au Lit parfait à payer à la société Ateca une somme provisionnelle de 241 217,23 francs et a ordonné une expertise ; que la société Ateca a assigné sa cocontractante en paiement

; que la société ACD l'a alors assignée en paiement de celles-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ACD fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des factures, alors,

de la somme de 3.314,30 € au titre du paiement des factures de marchandises impayées par cette dernière à CDB, majoré de l'indemnité légale de recouvrement et des pénalités de retard ; CONDAMNER la société

, en l'absence des époux X..., un constat a été établi par un huissier de justice ; que la société Total a assigné les époux X..., en leur qualité de caution des engagements de la société X..., en paiement

société Union pharmaceutique belge (UNIPEBE) une licence de fabrication et d'exploitation de certaines de ces spécialités au Bénélux et dans la République fédérale du Congo ; qu'un nouveau contrat a été passé

selon les modalités suivantes : Règlement des 2 000 pistolets à colle, au prix unitaire de 5,75 € HT, pour un montant de 11 500,00 € HT, sur la base d'une livraison échelonnée sur l'année 2026, avec paiement

destinés à l'engraissement des bêtes et avec la société Goubin qui leur livrait celles-ci et assurait leur vente après élevage ; qu'ayant été assignés devant le tribunal de commerce par la société MSJ en paiement