parcelles privées cadastrées C [Cadastre 4] et C [Cadastre 5]; que selon les renseignements et relevés hypothécaires, ces parcelles appartiennent à Monsieur [P] [X]; que la METROPOLE NCA a adresssé à

A serait incompatible avec la mission du conservatoire du littoral, ni de nature à compromettre l'usage du domaine public ; - les parcelles en litige appartiennent au domaine public du Conservatoire

B a demandé à la commune de réparer ses différents préjudices résultant de l'aliénation de parcelles de son domaine public.

lui appartenant située sur son territoire, au prix de 255 000 euros ; que la commune a contesté devant le juge administratif la cessibilité de la parcelle au motif qu'elle ferait partie du domaine public

appartienne ou non au domaine public routier ; - le mur en litige constitue un ouvrage public par accessoire de la voie publique communale que constitue le chemin du Haut Brésis qui a été construit

, des parcelles de terre appartenant à Monsieur X....

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

appartenant à M.

établie par le cadastre que l'actuelle parcelle n° 271 est constituée de l'ancienne parcelle n° 430 et du domaine public ; qu'en énonçant dès lors qu'« il n'est indiqué nulle part que le passage communal

Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la

; que, par suite, cette parcelle, dont il n'est pas contesté qu'elle appartient à la COMMUNE DE SAINT-CREPIN, ne peut être regardée comme faisant partie de la voirie urbaine et appartenant au domaine

En deuxième lieu, d'une part, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien

Dès lors, les parcelles en litige appartiennent au domaine public de la communauté d'agglomération. En outre, il n'est pas contesté que ni MM.

public aéroportuaire, du 17 avril 1973, la parcelle située dans la zone des "cinquante pas géométriques" n'avait pas, en fait, été affectée à la circulation aérienne publique, est sans influence sur la

FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, IL APPARTENAIT AUX SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE PRETENTION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DECIDE,

public étant inaliénable, le notaire qui instrumente la vente d'un immeuble appartenant à une collectivité publique doit s'assurer que le bien fait partie de son domaine privé ; qu'en écartant toute faute

Avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, intervenue, le 1er juillet 2006, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce

Il suit de là que l'occupation des parcelles concernées génère un risque tant pour la sécurité publique que pour la salubrité publique.

Il suit de là que l'occupation des parcelles concernées génère un risque tant pour la sécurité publique que pour la salubrité publique.

5] une parcelle de terrain dépendant en fait du domaine public de la commune de [Localité 22] à laquelle il a été attribué le n° 364 de la section AK ; Or si la parcelle [Cadastre 16] qui est actuellement