[K] [L] et d'expertise afin de déterminer le montant de la réunion fictive et de la réduction, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points

Il convient seulement de préciser que Me [O] sera autorisé à consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE afin de déterminer tous les éléments composant l’actif en vue d’établir la masse à partager.

à l'amiable, - ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, - dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.

, à parts égales ; AUTORISE, en cas de carence de l'une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieu et place ; RAPPELLE que le notaire commis devra convoquer

les parties de verser au notaire la provision nécessaire à la régularisation des actes de sa mission ; RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le notaire ou les avocats en informe le juge

(de [...]) qui a fait l'objet d'une donation par preciput et hors part consentie à Monsieur U... K... par Madame A...

Adel X... de trois parts de la SCI L'X... à Amar X..., - des assemblées générales qui ont précédé ces cessions de parts, - de l'assemblée générale en date du 18 janvier 2002, aux termes de laquelle

. ; ce même jour, les trois acquéreurs ont signé un acte de partage de l'immeuble au terme duquel, l'appartement occupé par les époux X... était attribué à la société Pruno et les dépendances à la SCI

sept ans plus tard et a fortiori avec la valeur des parts au jour du plus proche du partage.

G... doit les restituer pour être inclus dans le partage, dit qu'il est dû récompense à la communauté pour la valeur de ces biens, déclaré nulle pour fictivité la société ; Sur le premier moyen, tel

Il convient, en conséquence, de désigner Maître [H] [Z] en qualité de notaire commis chargé des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des parties.

, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer

Le partage est en l'espèce toujours en cours puisqu'aucun acte liquidatif et de partage n'a été intégralement approuvé par toutes les parties, ni homologué par la voie judiciaire.

Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte de partage.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

qui succombera, à l'exception de Mme [Z] [M] qui justifie amplement avoir fait le nécessaire pour parvenir à un partage amiable et ce malgré le peu de transparence dont les autres parties ont fait preuve

[B] [C] et de Mme [V] [J], DESIGNE Me [I] [X], notaire au [Localité 9], avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des parties, notamment en les

sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 288 937 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une carence fautive de la caisse dans l'actualisation, au sein du fichier