pas légalement justifié sa décision ; " alors, de quatrième part, que l'instigation ne saurait être qualifiée de coaction ; qu'en retenant la participation de Jacques A..., en qualité de coauteur,

n'y avait pas participé, ayant néanmoins compris qu'il s'agissait de faire prendre en charge la victime par Patrick Z... et Philippe A... du fait de leur responsabilité dans les attentats ; qu'il a reconnu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Y... au trafic, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors enfin, qu'à supposer que Luis X...

Z... d'une participation de 25 % dans la société TOM AG laquelle n'a été constituée qu'ultérieurement et constatant que cet engagement était dépourvu de cause, a confirmé la décision de restitution ; que

, qu'un juge de la mise en état a déclaré périmée l'instance que la SCI Le Sévigné (la SCI) avait engagée à l'encontre de la société Hoche Iéna participation (la société) aux fins d'obtenir réparation

[N], la cour d'appel a relevé que le versement de ces sommes ne pouvait correspondre à la participation de celui-ci aux charges du mariage. 6.

S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2.

La société GENERALI Vie a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration reçue au greffe le 27 mai 2016.

X..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une immixtion de la société Sicli holding dans la gestion des sociétés concernées, a privé sa décision de base légale au regard

A..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 311-1, 311-4, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle (...), l'action en restitution (...) ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la période précédant celle

qu'en reprochant à la société Cotrafim de n'avoir pas rapporté la preuve d'approbation préalable, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, ce faisant, a privé sa décision de toute base légale

Patrick Z..., Mme Palma A... et M.

L'administration des douanes et droits indirects a relevé appel des dispositions douanières de cette décision.

ainsi participé de manière active à la mise en place d'un système de facturations entre sociétés écrans, créant l'illusion de véritables transactions commerciales ; qu'il a agi en connaissance de cause

commis par Abderrahmane Sidi X..., a prononcé la mise en accusation de celui-ci et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Charente ; " aux motifs qu'" en l'état, l'information a établi

de décision autres que de gestion courante ; en substituant ainsi le critère de la participation à la direction de l'entreprise aux trois critères énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail, la