La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ". 2.

, les énonciations d'un rapport d'expertise ne sont opposables à une partie au litige qu'à la condition que cette partie ait été régulièrement convoquée par l'expert à toutes les réunions d'expertise ;

Localité 1] N° RG 23/03742 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6E6 Chambre 4-7 Ordonnance n° 2024/M31 Affaire : Mme [V] [F] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS

décembre 1991 et 27 juillet 1999 l'assiette et le taux des cotisations que la CMSA des Bouches-du-Rhône lui avait imposées sur la base des arrêtés préfectoraux entachés de nullité ; que l'Etat français, partie

justifier des paiements devant être réalisés, en sorte qu'en l'état, il ne saurait être considéré l'existence d'une exécution substantielle de l'arrêt attaqué dans les conditions convenues par les parties

X... ayant été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige opposant la SCI Les Ambassadeurs (la SCI) à différents participants à une opération immobilière, un juge d'un tribunal de grande instance

l'ensemble des personnes contre lesquelles il entend recouvrer les dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la note exposant les motifs du recours n'avait pas été envoyée à toutes les parties

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen

Résidence Le Château d'Ablon, représenté par son syndic en exercice, le cabinet Villa, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Paris

d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; qu'en appréciant l'effet interruptif de prescription des précédentes actions introduites par lui au regard des parties

(la société), l'arrêt rendu le 8 février 2011 par la cour d'appel de Nîmes et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que les parties au litige exerçant toutes

que la première instance ait pris fin, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi sur la recevabilité, de statuer sur cette partie

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

du directeur régional des affaires sanitaires et sociale ; que ces fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

du directeur régional des affaires sanitaires et sociale ; que ces fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie