civile et différentes pièces produites par la partie civile confortent la complexité de l'élaboration de la fiche de paie de Jean Y... pour tenir compte de différents paramètres fixés contractuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la [1] et de trois des plaignantes, et leur a alloué des dommages-intérêts. 4.

X... une somme au titre de la clause de non-concurrence pour la période du 19 septembre 1988 au 18 septembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que les conventions liant les parties doivent être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

dont s'induirait un accord procédural doit s'apprécier au regard de l'objet du litige ; qu'en déduisant l'exclusion tacite de la Convention de Vienne par les parties de ce que la société Ipso facto n'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2024), un différend est né entre les membres d'un consortium établi en vue de favoriser leurs investissements sur le marché des télécommunications brésilien, opposant

de culpabilité différentes dès lors que ces faits sont constitutifs d'une violation de textes incriminateurs différents caractérisant une atteinte à des valeurs sociales distinctes ; que tel est bien le

recelé qu'une petite partie des objets obtenus à l'aide de l'escroquerie, et que certains n'aient détenu aucun objet provenant des parties civiles constituées à leur encontre (cf. arrêt attaqué, p. 6,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et comportant dix appartements, objet du permis de construire obtenu le 30 décembre 1968, dont le sol d'assise est expressément défini comme étant une partie commune, à la différence du terrain d'assise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

De X... par le préposé de cette société et a condamné cette dernière à payer à celui-ci différentes sommes en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

cédées et de faire les comptes entre les parties ; que l'expert a conclu à un solde net à payer par les différents acquéreurs aux différents cédants de 2 084 584 francs au titre du prix de cession des