Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 098 résultats pour « parties n'ayant pas été convoquées à deux réunions d'expertise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 971
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02
Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et
Article D331-76-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Les prêts visés à l'article D. 331-76-1 ne peuvent être attribués que pour les logements n'ayant pas été occupés depuis l'achèvement des travaux de construction.
Article 388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53
Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir
Article R422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
Si cette majorité n'est pas acquise, le président convoque immédiatement une assemblée générale extraordinaire, qui se prononce à la majorité simple des votants.
Article 32
détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions d'aptitude définies par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix ; - la deuxième comprend les élèves n'ayant
Article R822-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui en fixe son ordre du jour. Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil.
Article R411-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
b) Soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas
Article 7
Le président et les deux vice-présidents composent le bureau. Le président du conseil d'administration préside le bureau.
Article R1411-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 90
Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités qualifiées de l'ensemble du Haut Conseil parmi les personnalités qualifiées membres du collège, au scrutin uninominal à deux tours.
Article R4222-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV et VIII de l'article R. 4221-15-4.
Article Annexe
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Limousin. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ajaccio. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Picardie.
Article 1183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire
Article 913-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats des parties entendus ou appelés. Les avocats des parties sont convoqués à l'audience par le greffe.
Article Annexe, 11
I - Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins deux fois par an.
Article 7
Le président de la commission convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un tiers au moins des membres du comité.
Article R218-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 24
Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure en application de l'article L. 218-1, les parties présentes en sont avisées verbalement par mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'article
Article 11
Elle est corrigée par deux correcteurs. Il lui est attribué une note variant de 0 à 20 multipliée par le coefficient prévu.
Article R232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article R. 322-1 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Les délégués des organismes adhérents représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration. Les administrateurs des fédérations sont élus parmi les délégués siégeant à l'assemblée générale.
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56
L'ordre du jour des réunions est défini par l'autorité qui les convoque.
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