La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement doit prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés.

Article R321-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47

Code de la propriété intellectuelle

La teneur de l'accord entre les parties, même partiel, constaté par le médiateur, est consignée dans un constat signé par les parties et le médiateur précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.

Article L5211-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Code général des collectivités territoriales

La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.

Article R2242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64

Code du travail

La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

Article 14

—

Peuvent être autorisés dans les clubs de jeux les jeux de cercle ou de contrepartie suivants :

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 ou de prendre des parts dans des sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur gérance le cas échéant, aux côtés d'opérateurs privés ; -de souscrire ou d'acquérir

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69

Code de la sécurité sociale

Les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale peuvent passer, pour leur propre compte, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de santé, des marchés

Article L242-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 68

Code de la sécurité sociale

La rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps, à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

Code général des impôts

1 Le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les deux années suivantes.

Article R6156-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique

Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet au président de la commission.

Article 817

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

Article R214-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

En cas d'apports partiels d'actifs, les articles L. 214-113, R. 214-130 et R. 214-131 s'appliquent.

Article 1382 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 47

Code général des impôts

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur

Article D3121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Code du travail

Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.

Article D7345-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 23

Code du travail

, du traitement de données à caractère personnel communiquées par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 7341-1 et, d'autre part, du traitement des données qui ont été engendrées par l'activité propre des travailleurs ayant recours à

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l'étranger quelle que soit l'époque de leur création ; 2° Les intérêts, produits et bénéfices des parts d'intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant

Article 33

—

La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part.

Article L422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 52

Code de la construction et de l'habitation

La vente de leurs logements, de ses annexes et de la quote-part correspondante des parties communes à ceux des associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré existant à la date du 17 juillet 1971, bénéficiaires de contrats conclus

Article R422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa

Article D533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Code monétaire et financier

II. – Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille informe ses clients de leur catégorisation en qualité de client non professionnel, de client professionnel ou de contrepartie éligible.

Page 18 · 45 522 résultats

← Précédent Suivant →