Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 ème chambre, en date du 25 janvier 1999, qui a condamné la première pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité à 18

COUPABLE DES DELITS DE FRAUDE FISCALE ET D'OMMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES A RELEVE "QU'IL EST EGALEMENT ETABLI QUE, DANS UNE TRANSACTION AVEC UN M.

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 17 MARS 1970 QUI, POUR ESCROQUERIES, FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE DE CES DELITS, AINSI QUE POUR PASSATION D'ECRITURES INEXACTES

des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé les poursuites engagées à l'encontre de X... du chef de fraude fiscale et d'omission de passation

d'appel d'Angers en date du 7 octobre 1987 qui, dans une information suivie contre lui des chefs de fraudes fiscales en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, et omission de passation

ETRE VALABLEMENT CONTESTE ; MAIS ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU DEMANDAIT NOTAMMENT A ETABLIR LA PREUVE QUE DES RETARDS DANS LA PASSATION

que sur les vérifications de l'administration fiscale, X..., en l'absence d'une véritable comptabilité, n'apporte aucun élément sérieux de contestation quant au montant de la fraude par omission de passation

Guy- contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1988 qui l'a condamné pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à 50 000 francs

d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a dit que cette peine se confondrait avec une autre de même nature prononcée le même jour des chefs de fraudes fiscales et passation

Modeste, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 juillet 2000, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, escroquerie, banqueroute, fraude fiscale et passation

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 7 500 euros d'amende

selon quelle modalité le prévenu avait pu se soustraire frauduleusement à l'établissement et au paiement de la TVA ainsi que sur celui de savoir si le prévenu était poursuivi du chef d'omission de passation

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 février 1997, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 novembre 1995, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an

une faute en s'abstenant de donner une information complète sur la situation du maître de l'ouvrage au moment de sa défaillance et en s'abstenant également de communiquer au mandataire de ceux-ci la passation

Arthur, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1989, qui pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement

général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Charlery X... coupable du délit d'omission de passation

Martine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui a condamné les deux premiers, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

par celles de la société Datapoint si "l'ensemble des factures approuvé pour un montant de 741 064,59 francs ne pouvait plus donner lieu au moindre retrait d'approbation et encore moins de contre- passation