M... en paiement ; qu'au cours de la procédure, le 21 mai 2015, M.

parois vitrées, dans les conditions prévues au 2° du b du 1, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage ; 9° Dans le cas de dépenses payées

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 avril 2000) que la société Ibery international, dont l'objet était le négoce de chaussures de sport fabriquées dans les pays

Y... en qualité de liquidateur ; que, n'ayant pas été payée des loyers et des redevances, la SCI a saisi, le 21 septembre 2014, le juge-commissaire à l'effet de voir constater la résiliation de plein droit

de congés payés égale au salaire qu'il aurait perçu s'il n'avait pas pris de congés payés. 8.

contrat de sous-traitance du 22 janvier 1996, la société Pollet a confié à la société Sol plus l'exécution de sols d'un atelier ; que des travaux supplémentaires ont été réalisés pour un montant dont le paiement

Y..., X... et la société Gihelde au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi n K 93-10.409, pris en ses deux branches : Attendu que M.

de laquelle vient la CRCAM de la Touraine et du Poitou, afin de les voir condamner à lui payer une somme de 250 000 francs et faire constater sa subrogation dans les droits de la banque ; Sur le premier

Du reste, la SOFIAG a actionné en paiement ces mêmes ayants droits devant le tribunal de grande instance de Cayenne par acte du 17 janvier 2010 (pièce n° 68).

Automobiles fait grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en payement de l'indemnité d'éviction alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il

Par acte du 21 mars 2017, se prévalant du titre exécutoire constitué par l'arrêt du 3 septembre 2002 et invoquant sa subrogation dans les droits du créancier, l'assureur a, en vue d'obtenir le paiement

effectué le 29 avril 1992 à son profit et de l'avoir condamnée à payer la somme de 2 499 732,31 francs au liquidateur judiciaire de la société, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du juge-commissaire

de propriété des assurés affiliés au régime, en ce qu'il porte une atteinte à la substance de leurs droits à pension, en les privant de pension de retraite s'ils ne justifient pas du paiement de leur

[W] [M] [L], ayants-droit de Mme [K] [O] [L] demandent à la cour de : - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné Mme [K] [O] [L] à payer à Mme [E] la somme de 2.000

Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'aliénation, ou pour l'usage ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur sur une œuvre

de l'indu, en exposant qu'elle avait cru, à l'époque de son paiement, être engagée au plan cambiaire, et avoir ainsi payé alors même que les marchandises livrées n'étant pas conformes à sa commande, elle

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, alors « qu'un salarié n'a droit au paiement

Il ne saurait être dérogé à ce droit par un accord contractuel ; - l'article 7 de la directive 93/104/CE s'oppose à ce que le paiement du congé annuel minimal au sens de cette disposition fasse l'objet