que toute demande d'allocation de soutien familial doit faire l'objet d'une instruction de la part de la caisse, notamment en ce qui concerne les possibilités de recouvrement sur le débiteur de la pension

excès de pouvoir : - le décret du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant notamment le code des pensions

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 juillet 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef du décès de son concubin

E... veuve C... a demandé au tribunal départemental des pensions de l'Hérault le versement d'une pension militaire de veuve et la liquidation des droits d'orpheline de sa fille, Mme B... C....

part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union ,

Mme Veuve X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 octobre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministère de la défense a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension

pas au nombre de ceux qui peuvent bénéficier de la réversion de la pension dont était titulaire leur fils ; que, dès lors, M.

." ; Considérant que ces dispositions subordonnent le droit à pension de veuve à l'existence d'un mariage consacré dans les formes légales ; que Mme X... et M.

du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de pension de victime civile des événements d'Algérie ; Vu les autres pièces du dossier

La jouissance de cette pension est suspendue tant que subsiste un orphelin bénéficiaire des dispositions de l'article L. 42 (premier alinéa) et différée jusqu'au jour où le conjoint survivant atteint l'âge

à ce que le montant de sa pension soit accru de la part de la défunte ; Considérant que les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction

de réversion du chef de leur père décédé, ancien militaire de l'armée française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires

de reversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le décès de son concubin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS D'ORPHELIN QU'ELLE

Cette pension correspond à 25% de la pension de M. C, au motif que celui-ci avait une autre épouse à laquelle une pension de réversion devait également être versée.

Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité, abrogé et remplacé par l'article L. 342-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre depuis le 1er

à ce que le montant de sa pension soit accru de la part de la défunte ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans