AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
3 juin 2026
Par courrier recommandé du 8 février 2022, elle a demandé à l'employeur de rompre le contrat de travail de manière anticipée.
Source officiellePage 18 sur 30
5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[H] [Z] à rembourser à la Mutualité sociale agricole la somme de 8265,04 euros restant due au jour de la décision de la Commission de recours amiable du 6 février 2019, - condamné M.
Source officielle