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600 résultats pour « perception anticipée de commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par courrier recommandé du 8 février 2022, elle a demandé à l'employeur de rompre le contrat de travail de manière anticipée.

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[H] [Z] à rembourser à la Mutualité sociale agricole la somme de 8265,04 euros restant due au jour de la décision de la Commission de recours amiable du 6 février 2019, - condamné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603715_20260509

Administratif

9 mai 2026

9 mai 2026

est constituée, eu égard aux charges incompressibles auxquelles son épouse et lui doivent faire face ; l’établissement public de santé mentale lui a annoncé la notification prochaine d’un titre de perception

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc2788aac83189e9e17

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La dissimulation de la perception par la SAS SMJP Diffusion de commissions sur les commandes passées auprès des fournisseurs mis en relation avec les adhérents est contredite par le témoignage de l'un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e3d204c0caeeb9920af

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

soutien de ses demandes, la SA YOUNITED indique que Monsieur [M] [S] a cessé d'honorer les mensualités dues à compter du mois d'octobre 2022 et qu'elle a été contrainte de prononcer l'exigibilité anticipée

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea5f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb962cee77b974bfa651ce

Appel

21 février 2019

21 février 2019

695.000 euros au plus tard le 30 septembre 2009 ; Que le 5 août 2009, le notaire a distribué une première somme de 800.000 euros, reçue le 30 juillet 2009, en procédant notamment au remboursement anticipé

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par jugement du 6 septembre 2022, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Montpellier rejetant la demande de péremption d'instance formée par l'employeur a débouté le salarié de l'ensemble

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fde88b948e7ff5f33aec5bb

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Pour retenir la régularité de cette clause, le premier juge a estimé que le contrat type applicable dans le département de l'Aude, se basant sur l'avis de la commission consultative paritaire des baux

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69610f0bcdc6046d47c06af7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par décision du 13 novembre 2024, la commission de surendettement a déclaré le dossier de M. [G] recevable et l'a orienté vers des mesures imposées en vue du réaménagement de ses dettes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01361

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[T] [O] sera donc rejetée, par confirmation du jugement entrepris. (…) Sur la demande de rappel de commissions : M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6032bbc0953d3a328cfe24cb

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

De même les rétrocessions de commissions à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616359d51416be03751aa40a

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

L'arrêt a précisé qu'il appartiendra à la seule juridiction de renvoi de statuer sur l'exception de péremption de l'instance soulevée par la SA BARCLAYS BANK. '''''' Le pourvoi formé par la banque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX

603310b9db76d782c734bceb

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

La SASP FC Girondins de Bordeaux a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf de la Gironde en contestation du redressement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff37551b02779572a2403

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ces conditions, elle ne peut qu'être déchue en totalité de son droit aux intérêts contractuels s'agissant des intérêts débiteurs mais également de tous les frais et commissions facturés depuis la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602111_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

impossibilité d’ouvrir l’école à la rentrée 2026-2027, laissant à sa charge la somme de 56 440,47 euros de travaux d’aménagement intérieur ; l’organisation de l’école primaire nécessite un temps d'anticipation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163724f1cf28a447224dfcb

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

L'assemblée générale de la SCM ORPAN décide, lors de l'assemblée extraordinaire du 22 mars 2006, la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01509

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

indemnisable, même sur le fondement de l'obligation de sécurité, et ce en l'absence de dispositions légales spécifiques ; ALORS QUE les mineurs sont éligibles à un dispositif spécifique de cessation anticipée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7eb

Appel

16 août 2007

16 août 2007

Pour y parvenir la société décidait de : -recourir à l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L 321-4-1 du Code du travail, -mettre en oeuvre une commission de suivi

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80147251e2b2424ba44

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à tout moment (clause « Remboursement anticipé »).

Source officielle