du commandement de payer valant saisie immobilière est applicable à compter du 1er juin 2012, quelle que soit la date du dépôt du cahier des charges; qu'en décidant que le délai de péremption du

Mme Q... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 4 décembre 2013, pour en constater seulement la péremption

laisse périmer l'instance ; qu'il en résulte que lorsque le créancier poursuivant omet de publier le jugement de prorogation du délai, le commandement valant saisie cesse de produire effet et la péremption

La salariée fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la péremption et de déclarer l'instance éteinte, alors « que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, relatives à la péremption

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'en cas d'extinction de l'instance devant la CIVI pour cause de péremption, la victime ne peut se prévaloir ni de sa requête ni de la décision du président

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'en cas d'extinction de l'instance devant la CIVI pour cause de péremption, la victime ne peut se prévaloir ni de sa requête ni de la décision du président

Statuant sur la contestation du projet de distribution élevée par M. et Mme [R] au motif de la péremption de l'instance, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, a, par un jugement du 22 juillet

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lisieux, 20 juin 2022), rendu en dernier ressort, par un jugement du 20 juin 2022, un tribunal judiciaire a constaté la péremption de l'instance opposant

été contrevenu aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la découverte par l'Administration, lors de la vérification de la situation personnelle des époux Y..., de la perception

et la réinscription n'a aucun impact quant à la caractérisation de la péremption de l'instance, non plus que la reconnaissance de l'interruption de l'instance, qu'en effet, l'interruption de l'instance

, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... été engagée à compter du 16 septembre 1996, en qualité de chef opérateur

18-22.608 ; Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce et l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption

[N] du 6 octobre 2025 concluant à la péremption de l'instance, ainsi que la requête en constatation de ladite péremption ; Vu la note de M.

décision du maire de Tregastel par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 mars 1977, d'une période de douze mois consécutifs dont l'expiration eût été de nature à entraîner la péremption

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 septembre 2003) d'avoir constaté la péremption de l'instance, à la demande de la société Stor's Ferm's, pour un motif pris de la violation de l'article R

nouveau saisi le conseil de prud'hommes aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes rejetant la demande et d'avoir constaté une péremption

une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel, a déclaré l'instance périmée ; Attendu que la société Jeantot Plaisance et la société Sail and Cruise font grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption

forme de rente, laquelle a été supprimée en appel ; que l'arrêt de la cour d'appel ayant été cassé en toutes ses dispositions, Mme Y... a ultérieurement demandé à la Cour de renvoi de constater la péremption