la créance a ordonné une expertise ; que, par jugement du 28 juin 2000, le Tribunal, prenant acte de ce que les parties étaient restées plus de deux ans sans accomplir de diligences, a constaté la péremption

d'instance qu'elle avait opposée, alors, selon le moyen, que le délai de péremption commence à courir à la date de l'arrêt ayant expressément mis les diligences à la charge des parties et non à la date

équivaut à une absence de motif ; que le juge qui s'estime incompétent doit se déclarer tel et ne peut se prononcer au fond ; qu'en écartant le moyen tiré de la péremption bien qu'elle ait affirmé

X... reproche au titre de perception émis par le préfet de l'Hérault le 17 octobre 2014 de ne pas préciser les bases sur lesquelles il est liquidé ; qu'or, le titre de perception fait expressément référence

aux Conseils, pour la société Federal Mogul Financial services PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la péremption

Statuant sur la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, la cour d'appel a constaté la péremption de l'instance.

mai 2003, une sommation de payer ou délaisser au tiers détenteur, publiée le 18 juin 2003 ; Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en constatation de la péremption

SCI Amand Tournelles (la SCI) celle-ci a exercé une action récursoire contre l'assureur de la maîtrise d'ouvrage et les constructeurs ; qu'un précédent arrêt du 14 novembre 1988 a constaté la péremption

articles R. 516-3 du code du travail, et 386 et 392, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le pourvoi fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 juin 2004) d'avoir déclaré acquise la péremption

En raison de difficultés qu'aurait rencontrées le mandataire d'audience qui aurait tardé à déposer des conclusions pour la société Auto-Ritz, la société Automobiles Citroën s'est prévalue d'une péremption

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption

La SCI a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir constater la péremption de l'instance d'appel.

; Attendu que la société Tzoffey's fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que la péremption d'instance est interrompue par les actes intervenus dans

. - Titre de perception - Irrecevabilité d'une demande dirigée contre une lettre de mise en demeure qui ne constitue pas un titre de perception.

VACANCES SUR LE LOT N. 2 DU LOTISSEMENT DE SAN CIPRIANO, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE SA DELIVRANCE" ; QUE LA PEREMPTION

attaqué, qu'un jugement a condamné la société Cassia à payer une certaine somme à la société Caillol entreprise ; que la société Cassia a relevé appel ; Attendu que pour accueillir l'incident de péremption

conventionnelle prise, sur le même bien, par la Banque de l'Indochine et de Suez (Indosuez), retenu que son inscription était périmée, alors, selon le moyen, d'une part, que seules sont en droit d'invoquer la péremption

Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son incident de péremption alors, selon le moyen, que l'article 386 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel l'instance est périmée lorsqu'aucune