AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

mois en raison de l'instance pénale en cours ; que son adversaire ne s'y est pas opposé ; que par ordonnance du 30 avril 2001, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné sa radiation, et dit

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

était placé en arrêt de maladie pour une durée de six mois et le système informatique de l'agence Z...

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

RCS [Localité 3] 383 451 267 Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 729- Titulaire de la carte professionnelle 'Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans perception

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

détérioration d'un bien appartenant à autrui, le second, à six mois d'emprisonnement avec sursis, pour destruction ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et pour destruction ou détérioration

d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, le second, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en

H... à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont six mois avec sursis ; "aux motifs qu'il convient certes d'avoir égard à la nature et à la gravité intrinsèque de tels faits, de surcroît perpétrés

d'emprisonnement avec sursis ; Que l'arrêt attaqué a élevé à six mois d'emprisonnement avec sursis la durée de cette peine ; Attendu que, d'autre part, Alain Y..., déclaré coupable de non-assistance

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 novembre 2008), que, par jugement du 23 mai 2003, le tribunal d'instance de Cayenne a enjoint à la SCI Le Parc des Jasmins (SCI) d'établir, dans un délai de trois mois

DE L'INSTANCE vingt et un Mai deux mille vingt six APPELANT : Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par l'association [1], prise en la personne de Mme [D] [Y], salariée

Aux termes de l'article R. 424-22 de ce code : " La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du

n'étaient pas en l'espèce caractérisés (arrêt, pages 6 et 7) ; " et aux motifs adoptés du premier juge que l'information devait établir que le contrat signé le 9 mars 1995 stipulait que la société SIC

du 5 mars 2019, ensemble ledit titre de perception ; 4°) d'enjoindre à la ministre des armées de le réintégrer au titre du renouvellement de son contrat d'engagement de 7 ans et six mois en date du

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui, pour homicide et blessures involontaires, et contravention connexe, l'a condamné à six mois