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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372176cd580146773f3f85

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

X... pour une période d'essai d'un mois reconductible mois par mois ; que le 12 décembre 1984, M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00902

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z... a été engagée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle par contrat à durée indéterminée du 6 novembre 2012 avec une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00809

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 13 juillet 2011, la salariée a signé un contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 2011 pour le poste de directrice adjointe, comportant une période d'essai. 4.

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf0b

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

convention aux termes de laquelle la société Préfelec contribuait au financement en versant à l'ADEPA 2 % de la valeur HT du matériel et s'engageait à le reprendre, le cas échéant, à l'issue d'une période

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc235

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

convention aux termes de laquelle la société Préfelec contribuait au financement en versant à l'ADEPA 2 % de la valeur HT du matériel et s'engageait à le reprendre, le cas échéant, à l'issue d'une période

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda2a05dba4566f0078d5d2

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

des fonctions de mandataire judiciaire à Agen et à Cahors, a engagé Mme [X] en qualité de collaboratrice, coefficient hiérarchique C3A, par contrat de travail en date du 11 mars 2013, prévoyant une période

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100630

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

d'essai ; qu'il était constant en l'espèce que Mme J... était en période d'essai lors de la rupture par Mme A... de son contrat de collaboration ; qu'en prononçant cependant la nullité de cette rupture

Source officielle
CC

comm

61372204cd580146773f9879

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

de trois ans, comportait une période d'essai d'une année, avec faculté de mettre fin à l'accord, par dénonciation devant intervenir au plus tard le 15 juillet 1987, que le 9 juillet 1987 la société Sotair

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f1313

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SATER, ayant son siège social à Houdain (Pas-de-Calais), ..., agissant en la personne

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6706

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... a été embauché le 12 septembre 1986 en qualité de représentant de commerce ; que la lettre d'engagement prévoyait une période d'essai de trois mois et reconnaissait à la société Qualimeuble la faculté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00841

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

non connues au jour de la signature ; que la société ACAT lui a adressé le 15 décembre 2009 une lettre en vue d'un projet de collaboration pour une prise de fonction au 1er avril et comportant une période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01021

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... et l'association Besoin d'Agir avait été rompu pendant la période d'essai et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes.

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405941

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

d'essai de trois mois au maximum non renouvelable et que cette convention n'exige pas un écrit mentionnant la période d'essai; qu'en subordonnant l'existence d'une période d'essai à un accord individuel

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CC

soc

613721f7cd580146773f91ee

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Y... a étéengagé le 7 janvier 1987, par la société CarrefourVenissieux, en qualité de cadre stagiaire, par contrat ditde probation, daté du 21 novembre 1986, prévoyant, outreune période d'essai de trois

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CA

17e Chambre

5fdc643b05ad3787f3d1c68f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

une nouvelle chance en renouvelant votre période d'essai pour une durée de 3 mois' ; qu'après l'expiration de cette seconde période d'essai, cet employeur a prononcé son licenciement, par une lettre du

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soc

61372278cd580146773fd625

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

était convenu qu'elle apporterait à son employeur la clientèle de la société Beghin-Say ; que le 28 août suivant, à l'issue d'un congé sans solde qui avait prolongé jusqu'au 22 septembre 1989 la période

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CC

soc

61372275cd580146773fd405

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

s'est plaint de la rupture anticipée de son contrat de travail ; que, dans sa réponse du 24 janvier suivant, l'employeur, tout en affirmant avoir mis un terme à la relation de travail pendant la période

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c23b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X... est demeuré sur le site jusqu'au 31 juillet, date à laquelle il a donné sa démission ; que le salarié ayant reçu une proposition de contrat à durée déterminée de 2 mois avec période d'essai, de la

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738608

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

X... rappelait qu'en vertu de l'article 2 du règlement applicable aux agents contractuels de l'Agence Nationale Pour l'Emploi, cet engagement ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6994

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

de la procédure, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1987 par la société Citron Show, en qualité de mécanicienne en confection, a été licenciée pour motif économique le 4 novembre 1987, en fin de période

Source officielle