capital social ; qu'en considérant que le périmètre de reclassement des salariés de la société Valutec comprenait l'UVHC qui détenait l'essentiel de son capital social, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

est [Adresse 4], 11°/ à la société Atelier l'échelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 12°/ à la société BNP personal finance, société anonyme, dont le siège est

Avenir planète système (APS) et SMER seraient fictives, que si la société SMER est domiciliée à une adresse différente de celle de la société Avenir planète système, elle a cependant son siège social

, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne

AUX MOTIFS QUE le premier juge a appliqué l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien estimant que les demandes formées par le syndicat CGT

, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nice, 20 novembre 2000) que la société Hertz France versait à son personnel, en vertu d'un usage, une prime "anniversaire d'ancienneté" à l'issue

Déchéance du pourvoi formé par la société [3] 7. La société [3] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

Paul X... exerçant les fonctions de directeur technique ; qu'après une période de forte activité, la société a connu une chute rapide de son chiffre d'affaires et qu'après le licenciement du personnel,

maladies professionnelles, disposait à ce titre de deux secteurs d'établissement, classés sous les numéros de risques 25,2 HK et 25,2 HK B, ce dernier concernant le personnel des sièges sociaux et des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2022), le personnel navigant commercial (PNC) de la société Air France (la société) est astreint, pour le maintien de la validité de la licence « cabin crew attestation

Le 5 mars 2011, les associés de la société Le Moulin de Surier ont décidé de changer son objet social et sa dénomination sociale, laquelle est devenue la SARL Expertise industrielle JMR médiation. 6.

La plaignante a exposé qu'en raison de difficultés personnelles et de santé importantes, elle avait confié la gestion administrative de la société [1] et celle de ses comptes bancaires personnels à M.

10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cabinet [X], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous le nom commercial [X] immobilier, 2°/ à la société [S] [C], dont le siège

X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, l'avis de M.

[P], salarié de la société [Localité 4] Flight Services (la société OFS), a été informé le 22 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application

Agrilait Ouest portefeuille, société anonyme, dont le siège est ..., agissant en son nom personnel et en qualité de titulaire de l'action sociale des sociétés D..., Veyret-Veilleux et Fruitière de Domessin

physiques, deux sociétés dirigées directement par Eric X..., la société Europhta et la société High Tech Consult et une société Institutions et Entreprises, les deux dernières ayant pour objet sous couvert

[T] s'est envoyé une série de courriels successifs depuis sa boîte professionnelle au sein de la société Eras, avant son licenciement le 26 septembre 2014, sur une adresse courriel personnelle, visant

de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 prévoyant que "La commission est obligatoirement saisie des différends collectifs qui peuvent