alinéa 2 ancien du code civil.

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1384, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu que pour constituer un cas de force majeure de nature à exonérer totalement le gardien de sa responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 et 1384, alinéa 1, du code civil, pour obtenir l'arasement des digues, la remise en état des rives et le paiement de dommages-intérêts ; que la compagnie d'assurances GAN, assureur des consorts Y

322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; 3°/ qu'une chose inerte est l'instrument du dommage subi par une personne à son contact dès lors qu'elle présente un caractère anormal ou dangereux

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

1382 et 1384 alinéa 1 du code civil, L 124-3 du code des assurances, à l'effet de voir déclarer la société Larazer et Monsieur [X] responsables des préjudices subis du fait du percement de la canalisation

1384 alinéa1er du Code civil.

1380 et 1381 du code général des impôts, dont il n’est pas contesté que la valeur locative doit être évaluée selon la méthode prévue par l’article 1499 de ce code ; - le « buffer » est passible de la

producteur dudit produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1386

, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 2, 5 millions de francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils prévus à l'article 131-26, 1, 2, 3 et 4, du Code pénal, le deuxième

1384, alinéa 1er, du code civil ; ALORS, 1°), QUE la loi n° 99-245 du 30 mars 1999, qui a modifié la rédaction de l'article 75-1 du code minier, s'est appliqué immédiatement aux effets à venir des situations

réparation sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du code civil ; - de dire que « la responsabilité pour manquements contractuels incombe également à la société AXA BANQUE FINANCEMENT pour

1382 et 1384 alinéa 1er ne peuvent être invoquées qu'à l'encontre de l'examinateur et non à l'encontre de Madame Y...; qu'il est incontestable que la garde du bateau avait été transférée à l'examinateur

322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

quelle faute la Caisse avait commise à l'égard de Madame C..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1241, anciens 1382 et 1383, du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement