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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e1cd5801467740f5d3
1 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les décisions attaquées (ordonnance du conseiller de la mise
Service des référés
69d7f719cdc6046d47aee4fe
9 avril 2026
DEMANDERESSE Madame [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Caroline PIERREY, avocat au barreau de PARIS - #D1368 DEFENDERESSE S.E.L.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] non représentée
soc
613721f7cd580146773f91bd
5 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le syndicat du personnel des Banques et des Sociétés Financières de la
cr
613725dfcd580146774212b0
17 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Chambre des référés
6a0cb8bbcdc6046d473aa886
19 mai 2026
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de Grand Paris Aménagement (GPA) dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par Maître Olivier BONNEAU de la SELARL Rivière X
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100052
7 février 2024
[P] ayant précisément pour mission de le représenter dans les actes de gestion de son patrimoine, quand la mission du curateur est une mission d'assistance et non de représentation, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01436
12 juillet 2016
En l'espèce il est établi et non contesté qu'aux dernières élections des DP sur l'établissement de CHELLES/CLAYE SOUILLY, tant l'Union locale CGT de CHELLES que M.
3ème chambre civile
6a10baf6cdc6046d479ce93f
22 mai 2026
Cette ordonnance a été signifiée à personne à madame [W] [A] [J] le 16 janvier 2017.
6137263dcd58014677424065
11 janvier 2006
le siège est à la même adresse, sont représentées par M.
REFERES 1ère Section
6a21c173cdc6046d472c0aec
26 mai 2026
DE LA PENE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE A.M.A.
Chambre 3-1
6a0ffc63cdc6046d478a95c9
21 mai 2026
[G] [S], - condamner la société [V] [I] prise en la personne de son liquidateur Mme [V] [I] ayant pour nom commercial Cormoran Consulting, à payer à M.
6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 40 / de M. Victor ZH..., 41 / de M. Philippe ZI..., 42 / de M. Jean ZJ..., 43 / de M.
audience ordinaire
69fdc45bcdc6046d4708f6ff
5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [U] [Q], Mandataire.
JLD
69d98e7ccdc6046d47d35443
10 avril 2026
pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE CANNES Partie non comparante, ni représentée 2) Madame [T] [N] 21 Boulevard Jeu de Ballon 06130 GRASSE née le 01/09/1987 à NICE actuellement hospitalisée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636639
22 octobre 1965
CETAT54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentant d'un syndicat. Qualité pour agir au nom du syndicat.
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb808cdc6046d473a9b51
Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique
civ2
613724c5cd580146774183ec
19 octobre 2006
en justice qui emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant tous les actes qu'implique le déroulement d'une ou de plusieurs instances est un contrat intuitu personae se caractérisant par le
Trib. de Commerce
69fdb809cdc6046d47082a5a
7 mai 2026
S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne
69fdb890cdc6046d470832aa
acte introductif d'instance, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire, * Le débiteur n'a pas comparu, ni personne
61372285cd580146773fdf8b
8 juin 1995
Salou, pris en son nom personnel mais contre la Société civile immobilière Résidence de Kerzudal et la société anomyne Entreprise XI... représentés par M.
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