courtier comme de l'assureur qui lui auraient fait croire faussement que les placements en cause auraient garanti son épargne ainsi qu'un taux de rendement minimum, alors qu'elle avait enregistré des pertes

Cependant cette perte de chance, qui doit être indemnisée à la fraction du préjudice correspondant à la chance perdue, ne peut être évaluée à 332.000 euros correspondant au montant figurant sur la promesse

de Grand Lieu la somme de 1 000,00 euros pour procédure abusive, - Condamné la SA DTO à payer à la Communauté de communes de Grand Lieu la somme de 3 500,00 euros en application des dispositions

que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. 6.

Y... engagé le 18 novembre 1986 par la société Auxandre a été licencié le 23 septembre 1993 motif pris de perte de confiance consécutif aux charges pesant contre lui à la suite d'un vol de numéraire commis

1989 à la suite de la fermeture alléguée du magasin de vente ; que, le 1er mars 1989, alors que la salariée se trouvait en cours de préavis, l'employeur a mis fin à l'exécution de celui-ci pour faute grave

Après avoir obtenu la désignation d'un expert par un tribunal d'instance, l'Earl a sollicité la condamnation de la fédération à lui payer une certaine somme en réparation de sa perte de récoltes.

qualité au sein d'un lot déterminé par le service de contrôle pour retenir que, sur le poids total de 15 302,4 grammes de perles ouvrant droit à indemnisation, la perte de 13 007,04 grammes serait indemnisable

X... qui savait parfaitement que Mme D... était très âgée, veuve, isolée, ne voyait plus son fils et ses petits-enfants et en souffrait, attachait une grande importance à la religion et avait une grande

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cetip, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M.

pour faute grave par lettre du 16 mars 2015. 2.

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1998) d'avoir admis l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SPBI, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas un motif de licenciement ; qu'en justifiant le licenciement pour faute grave de Mme B... par la perte de confiance engendré par son comportement ayant

Candel, a été victime d'un accident du travail ; que cet accident a été déclaré imputable à la faute inexcusable de son employeur ; que la décision attaquée lui a alloué une réparation au titre de la perte

X... n'était pas fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à celui-ci des indemnités de licenciement et de préavis, alors que, selon le moyen, il était acquis que M.

Il ne conteste pas l’application d’une perte de chance de 50% comme prévu par le dispositif du jugement du 18 avril 2025.

La révocation du Président (ou d'un Directeur Général) ne peut intervenir que pour un motif grave.