transport, que la lettre de voiture forme contrat entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier et que le commissionnaire est garant du voiturier choisi par lui, lequel doit répondre de la perte

du cas de force majeure : Considérant qu'aux termes de l'article 27 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux du ministère de l'équipement et du logement : "Pertes

l'article R. 211-3-7 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît [] 2° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte

les représentants du destinataire sans violer l'article 30 de la CMR, alors, en outre, que l'efficacité des réserves au sens de l'article 30 de la CMR suppose l'indication de la nature générale de la perte

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant des envois de trois tonnes et plus, le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte

à l'issue de son transport maritime, de la dédouaner et de l'entreposer en attente de sa réexpédition à son destinataire ; qu'au cours de sa manutention par la société Sonoma, la machine a subi des avaries

juillet 2007 et de l'avoir déboutée de sa demande en garantie formée à l'encontre des sociétés Agragent et Tesco, alors, selon le moyen : 1°/ que le transporteur est déchargé de sa responsabilité si la perte

premier moyen : Vu l'article 4, paragraphe 5, alinéa b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Attendu que ce texte édicte que la somme totale due par le transporteur responsable d'une perte

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18-3 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché litigieux "en cas de pertes, avaries, ou dommages provoqués

CMR ; Attendu que les coassureurs font grief à l'arrêt d'avoir exonéré le transporteur de toute responsabilité, alors, selon le pourvoi, que le transporteur est déchargé de sa responsabilité si la perte

somme de 415,50 euros et à la société A Rhodanien la somme de 221 781 euros et, dans l'hypothèse où le tribunal de commerce de Marseille viendrait à déclarer responsable la société A Rhodanien de la perte

laquelle il avait souscrit une police "navigation de plaisance" ; que l'assureur lui a opposé la clause d'exclusion de garantie aux termes de laquelle, pour les dommages au bateau, "sont exclues les pertes

, SOIT PARCEQU'ELLE A COMMIS UNE FAUTE A LA PRISE EN CHARGE, SOIT PARCE QUE LES AVARIES SONT SURVENUES EN COURS DE TRANSPORT ET QUE LE TRANSPORTEUR NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PAR LA DEMONSTRATION

ferroviaire des marchandises dites RU-CIM de la convention de Berne du 9 mai 1980 relative aux transports ferroviaires internationaux dite COTIF, le chemin de fer est déchargé de sa responsabilité si la perte

chimique de France en Grande-Bretagne a fait embarquer la citerne contenant la marchandise au Havre, à bord du navire "Dragon", par les soins de la société Normandy Ferries France ; qu'à la suite de la perte

Code civil et alors, enfin, que Mme veuve X... s'était bornée, dans ses conclusions, à solliciter l'homologation du rapport de l'expert commis et s'était abstenue de contester l'existence des ventes à perte

du 29 septembre 2005 le tribunal d' instance de Lyon a : - ordonné la jonction des procédures no 3982 et 3946 / 04, - annulé la clause exonérant la bailleresse de sa responsabilité à l' occasion des pertes

lui reprochant de ne pas avoir préservé ses droits comme elle le lui avait demandé par plusieurs telex et la compagnie Air France, au motif qu'en sa qualité de transporteur elle était responsable des pertes