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158 605 résultats pour « point de départ du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837787

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838035

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838718

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633976

Admin. suprême

16 décembre 1966

16 décembre 1966

CETAT54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Plein contentieux - Loi du 7 juin 1956 - Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007811208

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

- POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007857033

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

- Inapplicabilité aux collectivités territoriales. | 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e2bcdc6046d475240f2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La caisse affirme avoir respecté les délais prévus par les textes applicables, le point de départ du délai d'enrichissement du dossier de 30 jours avant ouverture de la phase de consultation correspond

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620580

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

QU'IL N'Y A PAS LIEU D'Y STATUER ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1983, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74d8cdc6046d4774cdc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge a relevé que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité tirée de l'irrégularité du bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation était la signature

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007743020

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

Girault, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la société civile immobilière "Le Château du Mesnil" et de la société civile immobilière "La Pointe Sulle", - les conclusions de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007754304

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

délais - Délibération du conseil municipal antérieure au 2 mars 1982 et ayant fait l'objet d'une publicité régulière. | 54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662876

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

. | 54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Publication à la conservation des

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018397102

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007750071

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

que le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ne l'a informé de la date d'enregistrement de son recours que par une lettre en date du 24 novembre 1988, date qui devrait, selon lui, constituer le point

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754150

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

de départ de l'action en garantie décennale ait été fixé à la date de la réception provisoire des travaux ; que, dès lors, ce point de départ doit être fixé à la date de la prise de possession des ouvrages

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635998

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION [1] Notification d'une décision relative à une demande distincte

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225658

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

une nouvelle demande en règlement d'honoraires formulée le 8 octobre 1989, la cour a pu légalement juger, sans commettre d'erreur de droit, que cette circonstance n'était pas de nature à reporter le point

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00868

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de le mettre à la retraite en application des articles Lp. 1223-6 et suivants du code du travail de la Polynésie française, en lui précisant que la date de présentation de cette lettre fixait le point

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681340

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Indemnisation des français dépossédés d'outre-mer - Litiges de plein contentieux - Nécessité

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007836117

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS | 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE

Résumé IA — à vérifier

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