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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837787
29 avril 1994
RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838035
19 janvier 1994
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838718
8 octobre 1993
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633976
16 décembre 1966
CETAT54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Plein contentieux - Loi du 7 juin 1956 - Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007811208
15 janvier 1992
- POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET
CETAT:CETATEXT000007857033
26 octobre 1994
- Inapplicabilité aux collectivités territoriales. | 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART
Ch.protection sociale 4-7
6a191e2bcdc6046d475240f2
28 mai 2026
La caisse affirme avoir respecté les délais prévus par les textes applicables, le point de départ du délai d'enrichissement du dossier de 30 jours avant ouverture de la phase de consultation correspond
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620580
25 avril 1984
QU'IL N'Y A PAS LIEU D'Y STATUER ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1983, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES
6ème Chambre
6a1a74d8cdc6046d4774cdc1
Le juge a relevé que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité tirée de l'irrégularité du bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation était la signature
CETAT:CETATEXT000007743020
31 mai 1989
Girault, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la société civile immobilière "Le Château du Mesnil" et de la société civile immobilière "La Pointe Sulle", - les conclusions de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007754304
13 mars 1989
délais - Délibération du conseil municipal antérieure au 2 mars 1982 et ayant fait l'objet d'une publicité régulière. | 54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662876
27 janvier 1978
. | 54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Publication à la conservation des
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018397102
19 mars 2008
DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007750071
2 juin 1989
que le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ne l'a informé de la date d'enregistrement de son recours que par une lettre en date du 24 novembre 1988, date qui devrait, selon lui, constituer le point
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007754150
20 février 1989
de départ de l'action en garantie décennale ait été fixé à la date de la réception provisoire des travaux ; que, dès lors, ce point de départ doit être fixé à la date de la prise de possession des ouvrages
CETAT:CETATEXT000007635998
28 février 1968
CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION [1] Notification d'une décision relative à une demande distincte
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225658
11 février 2005
une nouvelle demande en règlement d'honoraires formulée le 8 octobre 1989, la cour a pu légalement juger, sans commettre d'erreur de droit, que cette circonstance n'était pas de nature à reporter le point
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00868
11 septembre 2024
de le mettre à la retraite en application des articles Lp. 1223-6 et suivants du code du travail de la Polynésie française, en lui précisant que la date de présentation de cette lettre fixait le point
CETAT:CETATEXT000007681340
3 novembre 1982
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Indemnisation des français dépossédés d'outre-mer - Litiges de plein contentieux - Nécessité
7 SS
CETAT:CETATEXT000007836117
5 juillet 1993
16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS | 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE
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