française, au président de l'Assemblée dela Polynésie française, au président du gouvernement de la Polynésie française et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Polynésie française l'a l'exclu de ses fonctions de chirurgien vasculaire et thoracique au centre hospitalier de la Polynésie française pour une durée de deux ans.

française, des revenus mobiliers constitués hors de Polynésie française par une société qui n'a pas son siège en Polynésie française et qui sont versés à des personnes qui ne sont pas résidents en Polynésie

sa décharge de responsabilité et sa remise gracieuse ; - alors que le préjudice de la Polynésie française est inexistant, le sien est avéré ; la Polynésie française a commis une faute de nature à engager

B... pour la Polynésie française et de Mme A... pour le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Ils disposent à cet effet d'un

française a condamné le gouvernement de la Polynésie française à lui verser une somme de 10 180 620 francs CFP en réparation du préjudice résultant de la décision du conseil des ministres de la Polynésie

, avocat du président de la Polynésie française et du président de l'assemblée de la Polynésie française ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant

la Polynésie française peut engager sa responsabilité devant l'assemblée.

est en Polynésie française et ses deux enfants ont suivi leur scolarité à Tahiti et aux Marquises ; ses quatre sœurs sont installées en Polynésie française de même que ses trois frères ; plusieurs membres

FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement en exercice, domicilié au siège du gouvernement à Tahiti - BP 2551 (Papeete - Polynésie française) ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande

française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.

POLYNESIE FRANCAISE selon lequel, en vertu des dispositions précitées de l'article 107-II de la loi organique, le président de l'assemblée de la Polynésie française a compétence liée pour proclamer membre

française dispose que : Si, au 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, l'assemblée de la Polynésie française a rejeté le budget annuel, le président de la Polynésie française lui transmet, dans un

Philip A en qualité de président de l'assemblée de la Polynésie française et du bureau de l'assemblée de la Polynésie française ; 2°) de proclamer son rétablissement à la fonction de président de l'assemblée

Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné M. A...

Considérant que la consultation préalable obligatoire du haut conseil de la Polynésie française et l'obligation faite au gouvernement de la Polynésie française de choisir entre le texte du projet initial

Vu la procédure suivante : La Polynésie française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

N..., demeurant à Avatoru-Rangiroa (Polynésie française), 13°) de Monsieur Ratia M... N..., demeurant à Tiputa-Rangiroa (Polynésie française), 14°) de Monsieur K...

L'article 185-1 prévoit que : " Le président de la Polynésie française dépose le projet de budget de la Polynésie française sur le bureau de l'assemblée de la Polynésie française au plus tard le 15 novembre