La SARL Pompes funèbres U Ponte-Leccia, dont M.

Janick X..., demeurant à Arcachon (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre A), au profit de la société Pompes funèbres générales (PFG

X... a fait appel à la société Pompes funèbres Saint-Jeannaises (la société), qui a procédé aux formalités d'obsèques et établi une facture d'un certain montant ; que celle-ci n'ayant pas été réglée, la

funèbres Brantôme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Les Pompes funèbres Brantôme à payer à la SCP Le

est ... (11e), et sa filiale Pompes funèbres générales, dont le siège social est ...

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 janvier 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00014 SASU POMPES FUNEBRES GOURGAND ET CIE N° RG: 2025L03327 Par jugement en date du 9 janvier 2024

l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation relative au service des pompes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE "POMPES FUNEBRES R. Y..." A DES ETABLISSEMENTS A SAVERNE, STRASBOURG ET PHALSBOURG ; QU'EN 1964 M. Y...

pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme Pompes

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-13.421 Demandeur(s) : la société Pompes funèbres marbrerie Defruit Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-13.420 Demandeur(s) : la société Pompes funèbres marbrerie Defruit Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud

[B] du surplus de ses demandes, - débouté la société Pompes funèbres Sotty Robert de ses demandes, - condamné la société Pompes funèbres Sotty Robert aux entiers dépens.

Pompes Funèbres Privées (ci-après « PFP ») exerce une activité d'opérateur de pompes funèbres créée en 1993 à la suite de la libéralisation du secteur et opère exclusivement sur la commune de [Localité

X..., ont entrepris en 1984 et 1985 dans un certain nombre de communes de l'agglomération lyonnaise des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la société Pompes funèbres

[M] [B] avec les pompes funèbres PFG prévoyait son inhumation.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. 2.

que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole que la ville continuait à exercer à titre transitoire, en matière de service extérieur des pompes

Attendu, selon les énonciations du juge du fond que la société des Pompes funèbres générales a réclamé le paiement des frais d'obsèques de Roland X..., à son fils M.