COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 24-12.497 Demandeur : la société Pompière agence en douane Défendeur : M.

Le Bouscat (33110) ; la FEDERATION DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 1999 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 24-12.497 Demandeur : la société Pompière agence en douane Défendeur : M.

[H] [M], indique : 'Patient accompagné par les pompiers en raison d'un comportement agressif au domicile de son père.

Principato, conseiller prud'homal et secrétaire de la section syndicale FO de cette entreprise, était employé en qualité de pompiste, a vu ses recettes diminuer au début de l'année 1985 ; Considérant qu'il

QUE DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LE PRIX DE LIVRAISON DEVAIT ETRE LE PRIX MAXIMUM DE VENTE, AUX CONSOMMATEURS, FIXE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DIMINUE DE LA MARGE MAXIMUM ACCORDEE AUX POMPISTES

CHEF MAGASINIER ADJOINT AU SERVICE DE LA SOCIETE CODEC, AU SALAIRE MENSUEL DE 1 500 FRANCS POUR 56 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, A ETE AFFECTE, A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI, A CELUI DE POMPISTE

X..., POMPISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE SATOR, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES APRES 18 MOIS DE SERVICES LE 31 AOUT 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR

ETABLIES AU PRIX REVENDEUR DE MARQUE" ET QUE PAR CETTE DISPOSITION, LA SOCIETE PETROLIERE S'ETAIT ENGAGEE A APPLIQUER A SON GERANT LIBRE TOUTE CONVENTION SUR LA MARGE DE DISTRIBUTION PASSEE AVEC LES POMPISTES

X..., embauché par la société Citroën le 8 mai 1969 en qualité d'OS cariste et devenu mécanicien-pompiste, a été licencié le 13 mars 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité

X..., embauché en 1983 par la société X... en qualité de pompiste, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés

Jean-Claude X... bénéficie en tant que membre du corps des sapeurs pompiers volontaires de la commune de Chagny de la gratuité d'un logement mis à sa disposition par la commune ; que cet avantage est la

suite du refus opposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à sa demande de copie du rapport, sans occultation, relatif à l'intervention des sapeurs-pompiers

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles - [1],RJ1,RJ2 Conseil d'administration - Composition.

Y... n'avait pas commis de faute en ne faisant pas appel aux sapeurs-pompiers dès l'instant où il avait été avisé de l'existence de l'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

lui-même armé, sont mises en doute par les confidences faites à son entourage selon lesquelles il aurait tué Ali Y... à coups de couteau ; que l'information (investigations téléphoniques, rapport des pompiers

portable que David X... n'a pas appelé ces services d'urgence à raison de la non-facturation des appels à ces numéros, dès lors que les vérifications ont pu être réalisées directement auprès des sapeurs-pompiers

ne peuvent être retenues ; que les éléments de l'enquête permettant d'établir l'origine criminelle de l'incendie ne sont pas contredits par le rapport de l'expert d'assurance et l'audition du sapeur pompier