la propriété des époux X... de la copropriété Les Pastissières d'une part, et de la FIEB d'autre part, doit être fixée conformément à la troisième solution proposée par l'expert ; ALORS QUE la possession

[T] [J], demandeur, alors qu'elles peuvent s'avérer utiles voire même essentielles à la réalisation de la mesure d'instruction et, par suite, à la manifestation de la vérité, l'ordonnance entreprise a

[P] [A], qui ne permettent pas d'établir le point de départ de la possession des lieux. 4.4.

4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'acquéreur auquel le détenteur précaire a transmis le bien ne peut prescrire la propriété de celui-ci que s'il justifie lui-même d'actes de possession

a été publique puisqu'elle s'est exercée au vu de tous et sans aucune tentative pour la rendre clandestine, le fait que les services fonciers n'aient pas été avisés de cette possession étant inopérant

Ce débord ancien de plus de trente années lorsque la SCI Chama a entrepris ses travaux en 2012 était de nature à conférer à la SCI Chama une possession utile pour l'acquisition d'une servitude de surplomb

M... en 2005, et une cour à l'arrière ; que les consorts M... versent aux débats de nombreuses photographies témoignant de l'utilisation du bâtiment par leur famille depuis au moins 1943, et de l'existence

Y..., d'un mur et d'un escalier qui obstruent le chemin litigieux, tous éléments qui confirment les pouvoirs de police exercés par la commune et le caractère rural du dit chemin et excluent toute possession

. ; que l'article 690 du code civil rappelle que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par possession trentenaire ; que cette possession du droit de servitude, outre le pouvoir

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, et puisqu'il n'excipe pas d'un juste titre, une telle possession doit avoir été trentenaire ; qu'il ne démontre

Concernant la possession Pour le cas où elle ne serait pas reconnue comme efficacement titrée, [E] [N] entend soutenir qu'elle est en toute hypothèse propriétaire par prescription acquisitive de la

Y... « a été depuis peu volontairement fermé pour en interdire l'utilisation » ; que Mme Gisèle L... qui est la fille de Mme Simone K..., affirme que « M et Mme A... I..., puis M. et Mme Z...

, dans des conditions répondant à la possession utile trentenaire de l'article 2261 du code civil.

A... a bénéficié, le 28 janvier 2026, d’un entretien individuel au cours duquel il a été invité à fournir les informations en sa possession, utiles au processus de détermination de l’Etat membre responsable

obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé et de sécurité, ou de protection de l'environnement, à interdire ou à restreindre la possession

. ; c'est bien la possession de la parcelle [...] dans sa consistance, telle que résultant de la modification cadastrale opérée en 1976 de l'accord des propriétaires concernés, qui fonde la propriété de

Y... aurait été acquise par une possession utile et trentenaire, ce qui n'est d'ailleurs pas prétendu, ni plus que l'attestation de Madame Annie E... qui certifie qu'entre les années 2007 et 2011 elle

Par déclaration du 17 juillet 2020, Mme [YH] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : - dit qu'elle ne justifiait pas d'une possession utile au sens des articles 2261 et 2276 du code civil sur