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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372585cd5801467741e759
9 juin 1993
de la poursuite, punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe "toute infraction" aux dispositions de l'article L. 362-1, lequel, en prévoyant seulement que le service
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100234
26 juin 2024
Selon les articles 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la poursuite des délits et contraventions commis par voie de presse peut être exercée par la partie lésée au moyen
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, après avoir rappelé le principe selon lequel la personne pouvant être poursuivie pour une contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été
Magistrat statuant seul
DTA_2201477_20230908
8 septembre 2023
Le bien-fondé des poursuites pour contravention de grande voirie n'est donc pas subordonné à la légalité d'un tel acte ni d'ailleurs à son opposabilité. 5.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02587
14 juin 2016
O..., sur opposition à des ordonnances pénales, ont été été cités pour trois contraventions au droit de la chasse devant le tribunal de police, lequel a annulé les citations pour une contravention et est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210761
23 novembre 2017
de conduire de la personne verbalisée ; que la nuance impliquée par le terme « poursuites » ne saurait résister au fait qu'une contravention, bien que se situant en bas de l'échelle de gradation des infractions
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00945
1 septembre 2020
Y... a été poursuivi pour avoir à Paris, le 17 août 2018, commis l'infraction de stationnement gênant de véhicule. 3.
1ère chambre
DTA_2100393_20230406
6 avril 2023
se prévaloir les riverains, et que, par suite, ces derniers ne peuvent y édifier des ouvrages ou y réaliser des aménagements sans l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat, sous peine de poursuites
DTA_2100035_20230406
3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
Des poursuites pour contravention de grande voirie ont été engagées à l'encontre de la société Perlière de Manihi, de M. C H et de Mme E B, gérants successifs de ladite société.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00111
27 février 2018
une amende contraventionnelle de 1 000 euros ; et sur l'action civile a condamné M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01044
9 août 2023
que les dispositions contestées résultent du décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, ayant entraîné le rejet de la demande d'aide juridictionnelle devant le juge du fond au motif des poursuites
DTA_2300239_20250606
6 juin 2025
Il mentionne, en outre, le texte dont il fait application, les noms et qualités des personnes poursuivies, les faits au regard desquels elles font l'objet de poursuites et la date à laquelle ces faits
613725b7cd5801467741ffd7
31 mars 1998
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MONCANY DE SAINT AIGNAN Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 25 février 1997, qui, dans les poursuites exercées
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02987
12 décembre 2017
Abou Z..., a été poursuivie devant la juridiction de proximité des chefs de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui et omission de la signalisation de l'interdiction de fumer, contraventions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513935_20251118
18 novembre 2025
objectif d’intérêt général précédemment décrit, les sociétés requérantes, qui ne font d’ailleurs état d’aucun projet de cession des terrains, des fonds de commerce et des baux commerciaux ni d’aucune poursuite
61372694cd58014677426bb8
18 septembre 2007
Félice, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2006, qui, pour contraventions aux clauses du cahier des chasses communales du Haut-Rhin, l'a condamné
6079a8499ba5988459c4c6a1
22 mai 1984
SONT CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 26 11 DU CODE PENAL ; AUX MOTIFS QUE PAR EXCEPTION AUX REGLES DE POURSUITE DEFINIES PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE JUGE N'EST
6137264dcd580146774247f7
14 septembre 2004
venant aux droits de la "SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE", contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles
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