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10 157 résultats pour « poursuites de la contravention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372585cd5801467741e759

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

de la poursuite, punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe "toute infraction" aux dispositions de l'article L. 362-1, lequel, en prévoyant seulement que le service

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100234

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon les articles 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la poursuite des délits et contraventions commis par voie de presse peut être exercée par la partie lésée au moyen

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00175_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

En premier lieu, après avoir rappelé le principe selon lequel la personne pouvant être poursuivie pour une contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201477_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Le bien-fondé des poursuites pour contravention de grande voirie n'est donc pas subordonné à la légalité d'un tel acte ni d'ailleurs à son opposabilité. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02587

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

O..., sur opposition à des ordonnances pénales, ont été été cités pour trois contraventions au droit de la chasse devant le tribunal de police, lequel a annulé les citations pour une contravention et est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210761

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

de conduire de la personne verbalisée ; que la nuance impliquée par le terme « poursuites » ne saurait résister au fait qu'une contravention, bien que se situant en bas de l'échelle de gradation des infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00945

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Y... a été poursuivi pour avoir à Paris, le 17 août 2018, commis l'infraction de stationnement gênant de véhicule. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100393_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

se prévaloir les riverains, et que, par suite, ces derniers ne peuvent y édifier des ouvrages ou y réaliser des aménagements sans l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat, sous peine de poursuites

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100035_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

se prévaloir les riverains, et que, par suite, ces derniers ne peuvent y édifier des ouvrages ou y réaliser des aménagements sans l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat, sous peine de poursuites

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03582_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Des poursuites pour contravention de grande voirie ont été engagées à l'encontre de la société Perlière de Manihi, de M. C H et de Mme E B, gérants successifs de ladite société.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00111

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

une amende contraventionnelle de 1 000 euros ; et sur l'action civile a condamné M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01044

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

que les dispositions contestées résultent du décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, ayant entraîné le rejet de la demande d'aide juridictionnelle devant le juge du fond au motif des poursuites

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300239_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il mentionne, en outre, le texte dont il fait application, les noms et qualités des personnes poursuivies, les faits au regard desquels elles font l'objet de poursuites et la date à laquelle ces faits

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffd7

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MONCANY DE SAINT AIGNAN Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 25 février 1997, qui, dans les poursuites exercées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02987

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Abou Z..., a été poursuivie devant la juridiction de proximité des chefs de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui et omission de la signalisation de l'interdiction de fumer, contraventions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513935_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

objectif d’intérêt général précédemment décrit, les sociétés requérantes, qui ne font d’ailleurs état d’aucun projet de cession des terrains, des fonds de commerce et des baux commerciaux ni d’aucune poursuite

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bb8

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Félice, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2006, qui, pour contraventions aux clauses du cahier des chasses communales du Haut-Rhin, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c6a1

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

SONT CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 26 11 DU CODE PENAL ; AUX MOTIFS QUE PAR EXCEPTION AUX REGLES DE POURSUITE DEFINIES PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE JUGE N'EST

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247f7

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

venant aux droits de la "SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE", contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles

Source officielle

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