LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Y..., demeurant à Viella (Gers), Riscle, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1962, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE A DECLARE EXPROPRIEES

B...demande l'annulation de ce jugement ; 2. Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que le document que M.

l'imputabilité au service de la pathologie dont Mme A...est atteinte, le tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

Par un pourvoi, enregistré le 24 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au

présentait en l'espèce un lien direct avec le service, le tribunal administratif n'a pas légalement justifié sa décision ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

Par un jugement n° 1005293 du 27 mai 2013, le tribunal administratif a annulé ces décisions.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M.

ET LA SOCIETE HOTEL DES ARCADES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE AINSI PRONONCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE

SUR L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LA SPERRY RAND CORPORATION, ACCORDER A Y...

et L. 6146-5-1 du code de la santé publique, le tribunal administratif de Dijon a entaché sa décision d'une erreur de droit ; Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

SECRET UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ENONCANT QUE MME FUENTES VEUVE Y...

La société Clinique Saint Roch se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 décembre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. 2.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Pour juger que M.

explicite créatrice de droits qui ne pouvait être légalement retirée que dans un délai de quatre mois suivant son édiction ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement infirmatif attaqué de n'avoir pas constaté que lecture du rapport écrit avait été donnée avant les plaidoiries et de ne pas permettre,

Dénonçant une interprétation erronée du droit interne et des pièces du dossier, ainsi qu’un manque d’impartialité du juge M.F., la requérante forma un pourvoi.