au vu de l'ensemble des faits visés dans ces dénonciations ; que le directeur du SRPJ a ainsi bénéficié des plus larges pouvoirs pour enquêter sans voir sa mission circonscrite à certains points ; que

le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI ET THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

  En 2003, M me Koudechkina se vit confier une affaire pénale mettant en cause pour abus de pouvoir un enquêteur de police, M.

de faire procéder à une enquête préliminaire sur les faits dénoncés ; qu'en l'espèce, aussi longtemps que les investigations se déroulaient dans le cadre de l'enquête préliminaire, le procureur de la

Selon la Cour, les enquêteurs qui, munis d’un mandat de perquisition, surprennent un journaliste sur son lieu de travail, ont des pouvoirs d’investigation très larges du fait qu’ils ont, par définition

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 8.

Ils reprochent au juge des référés d'avoir procédé à l'examen des chances de succès de leur action au fond alors que, selon eux, le juge des référés ne pouvait procéder à une telle analyse.

CHSCT Banque de France Aquitaine ayant décidé de la mesure d'expertise contestée, la cour d'appel a relevé que le comité avait choisi la voie de l'expertise sans avoir fait usage de pouvoirs

violences répétées de la part de leur mère et du compagnon de celle-ci ; que le père des enfants dénonçait en outre la réalisation d'un circoncision pratiquée sur les mineurs sans son accord ; qu'une enquête

Aucune autorisation préalable n’était nécessaire et le pouvoir d’interpeller et d’interroger pouvait être exercé même en l’absence de soupçon de participation à des activités terroristes.

d'enquête et d'investigation et que la procédure mise en place dans l'entreprise n'avait pas encore été évaluée, le recours à un expert n'ayant pas vocation à suppléer les pouvoirs

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Cette autorité devrait être habilitée à surveiller les atteintes aux droits des détenus, être indépendante des autorités pénales, avoir le pouvoir et l’obligation d’enquêter sur des plaintes en y associant

pour justifier le passage d'une enquête préliminaire à une enquête de flagrance réside dans l'information donnée par un commercial de l'arrivée de Mme B..., ce qui donnait lieu à la rédaction de cette

Par ordonnance en date du 15 septembre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

préciser si elles ont été adressées au juge d'instruction ou aux enquêteurs ; que si l'enquête avait permis de relever à l'encontre de Franck Z... des indices matériels, des contradictions dans ses déclarations

la procédure ni des motifs de l'arrêt attaqué que l'autorisation du juge des libertés et de la détention avait été rédigée avant ladite réquisition, la chambre de l'instruction a entériné l'excès de pouvoir

référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

aux motifs que (…) la réforme du code de commerce, apportée par la loi n°2008-76 du 4 août 2008 et l'ordonnance du 13 novembre 2008, octroie au Rapporteur Général de l'Autorité de la concurrence le pouvoir

Ce magistrat n'avait donc aucun pouvoir sur la procédure policière le 14 juillet 2002, jour où le procès-verbal attaqué a été dressé.