Enfin, la jurisprudence a établi une présomption simple d'urgence en matière de retrait ou de refus de renouvellement de titre de séjour. 3.

remise au salarié en temps utile des programmes indicatifs de modulation n'emporte pas requalification automatique du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, mais seulement une présomption

maître de l'ouvrage en paiement d'un solde de prix des ouvrages réalisés ; Attendu que la FFSA fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une présomption

déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 136-2 § I, L. 242-1, L. 311-2, R. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 4°/Que la présomption

, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions

compagnie que quand ils le désiraient; qu'en estimant néanmoins que le lien contractuel avait un caractère permanent, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du Travail; alors enfin, que la présomption

, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions

S'agissant d'une présomption simple, elle peut être détruite par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, qui incombe en l'espèce à la Caisse et à l'employeur.

En l'absence de certificat médical de décès et de saisine du médecin-conseil pour avis sur la cause du décès, la présomption simple d'imputabilité devient une présomption irréfragable pour l'employeur,

Étant donné que la présomption instituée par l'article 26-4 du code civil est une présomption simple, la preuve contraire est possible par tout moyen, le seul constat d'une cessation de la vie commune

14 février 2017 en toutes ses dispositions ; Et aux motifs, le cas échéant adoptés des premiers juges, qu'il est de règle générale que les indications fournies par un compteur décomptant valent présomption

justifiée ; - l'argument selon lequel la perquisition n'a révélé aucune infraction pénale n'est pas pertinent dans la mesure où l'autorisation de visite et de saisie se fonde sur une ou plusieurs présomptions

Y... comme responsable commercial et qu'il remplissait les fonctions telles que définies à l'annexe du contrat de travail, - il réussit à renverser la présomption simple de non-salariat liée à son inscription

à titre subsidiaire, Sur la demande de sursis à statuer -dire et juger que l'éventuelle reconnaissance du caractère professionnel du décès de Mme X... ne s'impose pas au Fiva et constitue une présomption

leur filiale commune PDCID ainsi que des pratiques similaires constatées sur les coefficients et les taux horaires ont constitué pour le juge de l'autorisation des indices laissant apparaître des présomptions

de fraude, présomption simple qu'il appartenait à Mme P... de renverser en démontrant qu'à la date de la déclaration, le 17 décembre 2014, la communauté de vie, tant matérielle qu'affective, des époux

au texte précité a pour seul effet de faire présumer que la relation contractuelle de travail s'exécute sur la base d'un horaire normal à temps plein, à charge pour l'employeur, qui conteste cette présomption

doit faire porter son appréciation sur l'existence de présomptions simples de fraude et n'a pas à rechercher de preuve de la fraude présumées ; La même réponse peut être apportée relativement à la production