; "aux motifs que la partie civile produit aux débats des attestations de bénéficiaires d'avances sur salaires précisant qu'aucun d'eux n'a remis sa fiche de prêt à Mme Z... ; que ces documents

des repas, - sur l'octroi d'un prêt à un salarié, que l'affirmation selon laquelle le prêt accordé à M.

comme elle avait l'habitude d'en consentir à ses employés qu'elle soutient de façon inconditionnelle, - s'agissant des frais d'orthodontie, elle les a acquittés précisément parce que la salariée lui avait

, le 21 février 2009, un prêt de 50 000 euros remboursable en cent quarante quatre mensualités de 500,92 euros. 2.

qu'ils lui ont consentis n'ont ni l'une ni l'autre occupé les fonctions d'associé salarié ou de dirigeant salarié, que l'un est associé mais n'est pas salarié et que l'autre est salarié mais n'est pas

pour l'acquisition d'une maison, alors que, selon le moyen, comme le faisaient valoir les conclusions de l'employeur restées sans réponse, la perte des avantages de crédit que lui avaient consentis son

AUX MOTIFS QU'il s'agit d'un licenciement pour faute lourde ; que la faute lourde se caractérise par l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, par laquelle celui-ci a

Il convient de constater que la transaction est bien intervenue à la suite d'un différend entre le salarié et son employeur.

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Le 3 février 2011, la Société SAGA CARAÏBES interjetait appel de cette décision. **** Par conclusions du 2 mars 2012, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Société SAGA

les salariés dont le licenciement est envisagé et d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi répondant aux moyens du groupe n'incombe qu'à l'employeur et qu 'une société relevant du même groupe que l'employeur

X... des sommes correspondant à son préavis, ses congés payés et des commissions sur les ventes, alors que, selon le moyen, le salarié est lui-même débiteur envers la société Studio William's Michaut du

COMPENSATRICES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE RUPTURE ABUSIVE QU'IL A FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE SALARIE AVAIT FAIT OBTENIR AU CLIENT UN CREDIT TOTAL QUI NE POUVAIT ETRE, EN PRINCIPE

[R] soulève la nullité de l'acte de cautionnement au motif que son consentement a été vicié "du fait des agissements commis par M. [B]". Il expose que son ancien employeur, en la personne de M.

C..., Y... et B..., salariés à son service et employés, selon un contrat de travail régi par le droit nigérien, sur une mine uranifère à Akouta ; que, suivant un procès-verbal de conciliation intervenu

Il ajoute que dès le mois suivant l'employeur a imaginé de lui faire signer une demande de prêt pour compléter la différence.

Le Comptoir Bleu ; - Monsieur X..., en sa qualité de salarié, a contracté auprès de la société mère de son employeur, la société SOFRA, un emprunt d'un montant principal de 38.112,25 ç selon un contrat

en mise à pied conservatoire qui reste une mesure soumise à l'appréciation souveraine de l'employeur dans la conduite des opérations ; •si la faute grave retenue par l'employeur requiert de la part de

- L'employeur n'a également pas consenti à son salarié de prêt de 21 500 euros, les sommes versées correspondant, en réalité, au montant de ses salaires alors qu'aucun contrat de travail n'était encore

du montant de l'indemnité spécifique de rupture due. *** Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, ' l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la