L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances

Article R123-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de commerce

La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.

Article 1217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

Code de procédure civile

Hors les cas prévus aux articles 390,391,442,485 et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10

Code de l'éducation

Ces opérations doivent avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

Code de l'énergie

gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel et par les entreprises opérant

Article R1111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Code de la santé publique

Le titulaire accède à son dossier médical partagé par voie électronique depuis son espace numérique de santé, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 1111-32.

Article 3

—

L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), est ouvert : a) En priorité aux élèves titulaires des diplômes suivants : CAP Dessinateur d'exécution

Article Annexe I a

—

Le recours à la sous-traitance A1T3 - La réalisation de l'opération de transport A1T4 - Le traitement des flux de marchandises CONDITIONS D'EXERCICE Au sein d'une entreprise ayant une activité de transport ou de commission de transport, opérant

Article L3333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures

Article 5

—

La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.

Article R243-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre régionale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception

Article R262-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa

Article R272-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Article L4141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Code de la défense

La décision entraîne, en cas de radiation des cadres, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers généraux.

Article R232-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première. Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité.

Article R444-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé

Article R1111-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Code de la santé publique

Une fois que le titulaire a autorisé un professionnel, un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social à accéder à son dossier médical partagé, il ne peut s'opposer, sauf motif légitime, à ce que ceux-ci versent dans

Article L236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Code de justice administrative

Lorsqu'il se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, le Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.

Article L1111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code de la santé publique

-Les professionnels de santé accèdent au dossier médical partagé d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition

Article D15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas de suppression de l'indemnité, l'intéressé a droit pendant un an, à compter de la décision de la suppression, à la moitié de l'indemnité supprimée.

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