instructions à chacun des préposés de la société Angel's Guards Sécurité et que, dès lors, le lien de subordination unissant l'employeur à l'auteur des coups n'avait pas été transféré à l'utilisateur de la prestation

[N] ont conclu un contrat de prestation de services informatiques aux termes duquel, M. [B] désigné comme étant le prestataire a reçu pour mission de pourvoir au développement informatique de M.

Z... et Y..., médecins associés ; que ceux-ci l'ont assigné en paiement de factures de prestations de service laissées impayées ; que M.

O... est président-directeur général, a conclu, le 6 novembre 2009, un contrat de prestation de services avec la société Sigefi Venture gestion, en considération de la personne de M. O.... 2.

X... en qualité de mandataire liquidateur de cette société en résolution du contrat de prestation de services conclu entre ces deux sociétés et du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen :

. *********** Assurant des prestations de services spécialisés dans le domaine de la sécurité et de la sûreté aéroportuaire et relevant de la convention collective nationale des entreprises de

ignoré la nature des cotisations réclamées et les modalités de leur calcul puisque c'est lui-même qui y a procédé selon les taux précisés sur ce même imprimé : « ventes de marchandises : 14,10 % ; prestations

dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations

concernées, la dénomination du service rendu, les quantités en cause ni les dates de prestations", la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un fonctionnaire

dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations

exploitants d'un café, débit de boissons toutes catégories, cabarets, hôtels, restaurants et généralement tout commerce de vente de denrées solides ou liquides à consommer sur place nécessitant des prestations

Il a par ailleurs été désigné, le 5 avril 2024, membre de la CPPNI de la branche du négoce et des prestations de service dans les domaines médico-techniques. 3.

par la disposition sus-mentionnée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que deux prothésistes dentaires ont fait insérer, dans un journal périodique gratuit, des annonces faisant offre de prestations

Reprochant aux sociétés EMC Distribution et Casino d'avoir facturé des fausses prestations de services de coopération commerciale et exigé des ristournes conditionnelles injustifiées, la société MJ Synergie

attaqué (Versailles, 9 septembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 17-31.320, publié), la société [X] conseil (la société [X]), ayant pour objet « toutes prestations

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-15.022, II. 1°/ La société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services

A la suite de la rupture du contrat de prestation de services liant les deux sociétés, la société Informex a engagé une procédure de licenciement pour motif économique de l'ensemble de ses salariés et

Q... et la société Eurocaisse ; que la caducité du contrat de location, par l'effet de la résolution du contrat de prestation de service, est subordonnée à l'absence de résiliation préalable du contrat