AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
14e chambre
5fca56d50a790c1ec36ddc88
19 novembre 2020
19 novembre 2020
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01136
15 novembre 2011
15 novembre 2011
contractuellement convenue ou ne serait intervenue, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que l'annexe 2 du contrat définissait les prestations
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