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3 174 résultats pour « prestation intellectuelle et matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5fca56d50a790c1ec36ddc88

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Connect 'un droit exclusif d'utilisation de la marque INFORAD, ainsi que des méthodologies, logiciels, bases de données, études et autres droits intellectuels qu'elle détient ou est susceptible de détenir

Source officielle

Page 18 sur 159

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01136

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

contractuellement convenue ou ne serait intervenue, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que l'annexe 2 du contrat définissait les prestations

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

NAVYMEDIA SPORT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure L'Agence France Presse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61632f4d14ec5f96a7da08dc

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

[MS] [BW] à raison de ce titre chanson sera déclarée irrecevable ; Considérant que l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les sociétés de perception et de répartition

Source officielle
CA

12e chambre

6032a85f35ebc6203d9a3fb2

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

N° 16/06818 AFFAIRE : SARL PRESTATIONS ET MANAGEMENT C/ Société LEASEPLAN FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Juillet 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433ba3bbdffcd9171951b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle souligne que la qualité de professionnelle ou non de la défenderesse est indifférente en droit de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d75d

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Y..., qui exerce depuis le 4 janvier 1989 sous le nom commercial "Passion public" une activité de "prestations de services en matière d'organisation, de communication, de promotion, de vente de sponsoring

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MAGNE SOCIETE, le 21 Janvier 2000c/CCEB EURL REPRESENTEE PAR

6253c850bd3db21cbdd84e29

Appel

4 octobre 2000

4 octobre 2000

L'AUTEUR, faits commis de 1994 à juillet 1996, à Palaiseau, infraction prévue par les articles L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4 du Code propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b2

Appel

4 avril 2003

4 avril 2003

s'est attachée à montrer que l'intérêt des émissions réside dans les résultats du tirage, ainsi que dans la présence du gagnant, et non dans la prestation des présentateurs, des animateurs et de leurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210486

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Restent exclus : les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, (…)" » ; qu'en retenant que « les clauses invoquées n'étant ni obscures ni ambiguës, elles ont ainsi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006576_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00489

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... les actionnaires, offre aux médecins des prestations de télémesure médicale et fournit, en qualité de grossiste des appareils d'électro-cardiogrammes portatifs ; que Mme Z... et M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003448_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En ce qui concerne la suppression des prestations relatives au matériel roulant : 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d96e

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Ces prestations ne révèlent pas de finalités médicales ou para-médicales de rééducation fonctionnelle, mais recherchent une prestation globale de nature esthétique, ainsi qu'il résulte notamment du texte

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2017285_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Elle soutient que : -les prestations réalisées par la société A.S.I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00101_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

au BOI-TVA-CHAMP-10-10-20-70-26122018 (point 220) pose que les honoraires rémunérant la prestation intellectuelle fournie par le médecin et le forfait technique, rémunérant le fonctionnement des équipements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414c

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

vendus, le prix unitaire de ce matériel et la référence au tarif de revente de l'électricité ERDF.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403670_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, éducatif et psychologique par l'intermédiaire d'une aide financière et du suivi par le service de protection maternelle et infantile ; - il a décidé en tout état de cause, au regard de la situation

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6780214e9c3ba90f51dc271d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00092

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

entre les services proposés par la société Esker et la société La Poste, titulaire des marques litigieuses, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle