de la preuve et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que, pour prétendre aux prestations

Dans les cas prévus aux articles 9, 10 et 11, le service des prestations en espèces (indemnités journalières) est assuré par l'institution du pays d'affiliation du travailleur."

Pôle social - N° RG 23/00781 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMQA EXPOSE DU LITIGE Par décision datée du 15 décembre 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM ou la caisse) des [Localité

en charge du congé paternité L’article R. 313-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne les prestations

Il soutient que : - il n'y a pas d'urgence à suspendre la décision en litige ; la décision de révocation n'a pas pour effet de suspendre le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie

en espèces du régime obligatoire de l'assurance maladie expirait douze mois plus tard, soit le 24 janvier 2021.

congé parental d'éducation, cette situation est sans incidence au regard des conditions d'ouverture des droits fixées, selon l'article R.313-1 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les prestations

En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée

en espèce de l'assurance invalidité que de l'assurance maladie, que la caisse a fait une juste application des textes et n'a commis aucune faute.

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale fixent les conditions de prescription de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en

relevaient jusqu'alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret.

Lahcen a rendu deux décisions successives les 16 mars 2007 et 16 novembre 2007 rendues au motif que l'intéressé ne remplissait plus les conditions d'ouverture des droits ou au maintien des droits aux prestations

4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance

SUR CE, LA COUR : L'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie est ouvert aux assurés qui se trouvent dans l'incapacité

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions de confirmation du jugement attaqué.

soit après consolidation de l'état de l'assuré en cas d'accident ne relevant pas de la législation des accidents du travail, soit au terme de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations

MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant que l'article 8 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres prévoit que le participant qui bénéficie de prestations

. (…) Paragraphe 5 - Les prestations en espèces de l'assurance invalidité, liquidées et payées par la collectivité, l'établissement ou l'école dont relève le stagiaire, sont remboursées à cette collectivité

maladie et maternité bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, pendant

que la CPAM n'a pas récupéré les prestations en espèce versées à l'assurée antérieurement au 22 septembre 2009, en raison de la prescription, ainsi que le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a