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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e7cd5801467740fad0

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... avait été rempli de ses droits et que l'attestation versée aux débats n'était pas conforme aux prescriptions légales ; Attendu, cependant qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00931

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

; Attendu que pour écarter les demandes du salarié relatives aux heures effectuées, l'arrêt retient que les pièces produites par le salarié ne sont pas probantes ; Qu'en se déterminant ainsi, alors

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411a0e

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

avait produit de nombreuses photocopies de documents, de disques chronotachygraphes et d'agendas, notamment, a écarté l'ensemble de ces pièces comme n'étant probantes ; Attendu, cependant, que la preuve

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411adb

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

chronotachygraphes et des photocopies d'agendas, a écarté l'ensemble de ces documents comme n'étant pas suffisamment probants ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10371

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

[B] intervenait tôt et finissait tard ne sont pas des éléments permettant de démontrer la réalité d'heures supplémentaires ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01552

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

ALORS D'UNE PART QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

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CC

soc

61372405cd5801467741134c

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

lui avait imposé 182 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter

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CC

soc

61372430cd5801467741358f

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves

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CC

soc

61372457cd58014677414b7d

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

à cette période ont été calculées par analogie avec celles effectuées pendant la période d'emploi postérieure ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

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soc

6137241ecd58014677412864

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

Y..., étudiant étranger qui ne pouvait travailler plus de vingt heures hebdomadaires, ait effectué les heures supplémentaires qu'il allègue au-delà du nombre d'heures figurant à ces bulletins de salaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01981

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe donc spécialement à aucune des parties, le juge

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02685

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seules pièces fournies par la salariée en l'absence de tout document contraire de l'employeur, et par une considération inopérante, alors que la preuve

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soc

6137241bcd58014677412536

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

pour absence irrégulière étaient injustifiées ; Attendu, cependant, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande

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soc

6137249ccd58014677416eb8

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve

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soc

6079b1b39ba5988459c531f3

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00674

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « si, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

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soc

6137235bcd58014677408b92

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de

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soc

61372406cd58014677411472

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

supplémentaires au cours de la période de janvier à juin 1998, il ne pouvait en être déduit pour autant que le salarié avait effectué systématiquement des heures supplémentaires depuis lors ; que si la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00956

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

des dispositions de l'article L. 3174-4 du code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02090

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à

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