(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire"; qu'elle en a déduit

d'un droit de préemption à exercer leur droit et que cette preuve n'avait pas été apportée pour en déduire que l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse unilatérale de vente devait être restituée

D'une part, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve ni se prononcer par des motifs inintelligibles

X... aurait commis une faute de négligence en s'abstenant de préciser l'identité du véritable dirigeant de la société, pour en déduire que celui-ci aurait été gérant de fait et prononcer à son encontre

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 4 heures par jour l'assistance d'une tierce personne due à la victime et a dit que l'allocation d'éducation spécialisée doit être déduite

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en se bornant à déduire la preuve de la créance de SOS Primeurs de la concordance approximative

fortune (ISF) et de la contribution exceptionnelle (CEF) sur la fortune au titre de l'année 2012, en déclarant la valeur des parts qu'ils détenaient dans des sociétés civiles immobilières en France sans déduire

au III de l'article L. 230-2 dont la méconnaissance constitue le délit prévu et réprimé par les articles L. 231-2 et L. 263-2 dudit code et que, dans le cadre de cet article L. 231-2, a été pris un décret

X... savait, au moment où il avait décidé la continuation des contrats, que la société en redressement ne pourrait faire face à ses obligations, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

Y..., salarié de la société Ambulances Tour Eiffel depuis 2001, a été désigné délégué syndical en 2003 ; qu'à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Ambulances Tour Eiffel en 2011

; qu'ainsi, il appartenait à la société Duquesne, qui réclamait le paiement des 250 chaises détenues par la société Château de Binanville, de rapporter la preuve d'une vente intervenue entre les parties

X... n'oppose que ses propres correspondances, lesquelles ne comportent aucun relevé de compte probant, renverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil; alors qu'enfin, la cour d'appel

; qu'en se fondant sur des éléments impropres à établir la preuve de l'encaissement par les consorts [K] d'une somme de 540 euros versée par Mme [M] au titre du dépôt de garantie et, partant, la preuve

affectées sur le compte de la société ; qu'en admettant dès lors que ces sommes aient été versées sur un compte de la société dans ladite banque, ce qui n'est pas constaté, rien ne permettait d'en déduire

décret n° 86-350 du 12 mars 1986 ; 2 ) qu'à supposer qu'une déclaration sur l'honneur soit un mode de preuve admissible au regard des dispositions de l'article 3 du décret n° 86-350 du 12 mars 1986

demande de la SCEA en réparation de sa perte d'exploitation, alors selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

puissent émettre l'hypothèse de ne pas l'inclure dans ce calcul ; que le jurisclasseur apporte pour sa part l'éclairage suivant (fascicule 510 intérêts et commissions, n° 38) : complément d'intérêt déguisé

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucune donation déguisée n'était prouvée quant à l'immeuble du Claouey ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... s'était mise en disponibilité du

générales notamment de répartition des eaux prévues à l'article 8 et surtout de la nomenclature des actes soumis à autorisation visée à l'article 10-II de la loi nouvelle ; qu'enfin la contravention prévue

qu'elle ne peut déduire ou se faire rembourser cette taxe; qu'en décidant que la condamnation prononcée serait augmentée de la TVA, sauf à démontrer que la victime y serait assujettie, bien qu'elle