Pour l'un des sites, les travaux ont été exécutés et le montant du devis intégralement réglé.

M. le conseiller CATHALA, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par du Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Direction des étrangers, Bureau

"; qu'une circulaire interne de septembre 1989 avait confirmé qu'il s'agissait d' "une gratification facultative et modulable de zéro à un demi mois du salaire de base..." et qu'elle était fonction notamment

effectuées lors d'astreintes le samedi ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 18 septembre 2001) d'avoir dit que le versement par la société d'une prime

toute force probante aux devis par lesquels la société CNR a diagnostiqué les défectuosités de l'installation, sur l'ancienneté de l'installation et sur l'ancienneté de ces devis, la cour d'appel, qui

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches 13.

devis. 5.

THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, et du côté de sa mère deux demi-soeurs et deux demi-frères ; que lui est resté en Algérie jusqu'à ses vingt-sept ans, et a été élevé par sa grand-mère paternelle ; qu'il venait en France pendant les

vol, tentative de chantage et tentative d'extorsion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

complet au sein de l'entreprise 3 D Soneti pendant la période entre son licenciement et sa réintégration", et d'autre part qu'il a perçu lors de sa réintégration"une indemnité équivalente à deux heures et demi

X... avait attendu deux ans et demi pour réclamer ses compléments de salaire et il venait d'obtenir un rappel de 15 625,77 francs brut de son employeur ; qu'il lui appartenait donc de saisir la formation

après la conclusion du prêt, s'était faite sur la base de l'évolution qu'avait connu l'indice du coût de la construction sur une période de trois ans et demi ; qu'en décidant, néanmoins, que ce mode de

Citroën Automobiles (PCA), venant aux droits de la société Peugeot-Talbot, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 et 16 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Demars, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Türkiye 07/05/2024 Yusuf ÇAĞDAVUL 1972 Gurbet ÇAĞDAVUL 1971 Ramazan DEMİR 12. 13555/24 Dadak c. Türkiye 07/05/2024 Ayşe DADAK 1970 Ramazan DEMİR 13. 13562/24 Ayaz c.

Elle a, enfin, relevé que les devis produits par les bailleurs n'étaient pas probants en ce qu'ils prévoyaient une rénovation complète des locaux, avec remise des éléments et équipements à l'état neuf,