Automotive France (la société), un redressement au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue par l'article 1010 du Code général des impôts, pour les exercices 1991 et 1992, en raison de la prise

(Bouches-du-Rhône), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA D...

elle-même, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 757 du Code général des impôts et L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; 2 ) que la révélation par le

elle-même, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 757 du Code général des impôts et L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; 2 ) que la révélation par le

L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration fiscale des impôts, que l'autorité judiciaire peut autoriser à effectuer des visites et saisies en des lieux privés, sont ceux

La société acheteuse a levé l'option d'achat le 29 janvier 2018 et l'acte authentique de vente a été passé le 16 février 2018 au prix de 1 025 000 euros. 3.

fiscale avait justement procédé à la réintégration du prix des travaux dans l'assiette des droits en application de l'article 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les époux X... font grief

, dès lors qu'il ne s'était pas assuré, avant de liquider cette société, du respect de ses obligations fiscales, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8

de 31 861 844 euros (pièce 19-2) ; que cette opération financière est neutre sur un plan fiscal pour la société française puisque l'achat et la vente sont réalisés au même prix (pièce 19-2) ; que le 2

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8

société Simex, dont le siège est à Vaduz (Liechtenstein), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre civile), au profit des Services fiscaux

d'acquisition des parts de la SARL, et si l'opération n'avait donc pas pour but la prise en charge sans contrepartie par la société d'exploitation de la dette fiscale préexistante de la SARL, objectif

; 5°/ que le recours, par l'administration fiscale, à une mesure de visite domiciliaire, ne doit pas avoir pour but dissimulé de se livrer à une perquisition chez une personne privée associée d'une société

, l'ordonnance attaquée a violé cette disposition communautaire" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16B, L. 83, L. 103 et L. 117 du Livre des procédures fiscales

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon a demandé qu'en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

concernait l'hypothèse d'un différend entre l'administration fiscale et un contribuable de bonne foi sur l'interprétation d'un texte fiscal ; que ce texte ne visait pas l'hypothèse de l'appréciation par

sur une décision de l'administration fiscale ; qu'il lui appartient en effet d'apprécier l'exactitude des constatations effectuées par les vérificateurs fiscaux ; qu'en se bornant à affirmer que Thierry

des services fiscaux de Loire-Atlantique avait été rédigée en visant le projet d'assignation introductive d'instance, ultérieurement repris dans l'acte délivré à M.

mauricien, prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée [...]