profite au salarié ; alors, en cinquième lieu, que la société n'a jamais fourni la preuve de son préjudice réel ; que la cour d'appel qui a admis l'existence de frais de réparation et d'une majoration de prime

quatre mille francs) en principal majoré de 8 % (huit pour cent) de toutes les sommes qu'ils peuvent ou pourront devoir aux établissements de crédit mentionnés ci-dessus au titre d'intérêts, commissions, prime

Pierre X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005) d'avoir déclaré conforme aux dispositions des articles L. 132-12 du code des assurances le contrat d'assurance-vie souscrit par André X..

Ils demandent que Mme [K] soit condamnée à verser une indemnité d'occupation; Ils considèrent que les primes d'assurance vie doivent être rapportées à la succession.

, et le cas échéant des primes d'assurance de la phase de préfinancement'.

de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que le montant des primes des assurances de l'appartement payées par M.

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le fondement de la demande formée contre les cédants était le défaut de délivrance, en leur qualité de vendeur, des assurances

de ces années relative à ce bien, que les locataires n'ont pas payée, est une charge déductible ; - les charges de l'emprunt immobilier, y compris les primes d'assurance, pour ce logement s'élèvent

société Couvoir Saint-François une créance, à titre chirographaire, d'un montant total de 68 059,08 euros, après déduction d'une somme de 36 031,65 euros payée par l'assurée au titre d'un arriéré de primes

dès lors, en déclarant non fondée la demande de réduction du taux applicable au taux légal, tout en constatant que le taux effectif global du prêt, d'un montant de 13 %, ne prenait pas en compte les primes

Par acte du 13 novembre 2002 les époux X... ont fait assigner l'UCB et le GAN devant le Tribunal de Grande Instance de NIMES pour voir : -constater que le GAN a continué à percevoir les primes d'assurance

mandat à un tiers à ce titre ; que le notaire n'étant pas l'assuré, il incombe à l'assureur de prouver qu'il était leur mandataire ce qu'il ne fait pas ; que si le notaire était mandaté pour payer les primes

Par jugement du 16 décembre 1999, le Tribunal de Grande Instance de BASTIA a débouté Madame Z... de ses demandes de paiement d'indemnités journalières et de prise en charge des primes d'assurance.

Le 24 juillet 2018, Mme [D] a fait appel des chefs du jugement : -constatant le caractère manifestement excessif des primes d'assurance-vie versées par [Y] [T] et ordonné le rapport à l'actif successoral

, le montant de la prime mensuelle d'assurance et le montant de la mensualité assurance comprise, - les frais de dossier: 500 euros - autres frais : 0 euros - frais de garantie (estimation): 1 423,17 euros

du prêt jusqu’à la livraison, il ne sera plus redevable d’aucune somme au titre du prêt n° [Numéro identifiant 1]souscrit auprès de la société BNP PARIBAS (en capital et intérêts), à l’exception des primes

rendue le 30 mai 2024, - Ordonné la suspension d'exigibilité des créances pendant une durée maximum de 12 mois pour permettre à M et Mme [N] de fixer leur situation professionnelle et financière, primes

de la prime d'assurance 2004, sans assortir sa décision d'aucun motif sur ce point, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en