sur le principal de la dette, - condamner la Banque Populaire Méditerranée à payer à Mme [M] [Y] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la Banque

prioritairement au règlement du principal de la dette, - réservé les demandes formées par les parties en application de l'article 700 du code de procédure civile, et la charge des dépens.

prévu par l'article 2293 du code civil, n'est pas contesté par la banque, et les premiers juges ont déjà appliqué la sanction prévue de la déchéance des intérêts en ne condamnant la caution qu'au principal

est déchargé en application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'elle ne peut être personnellement débitrice, à compter de la mise en demeure de payer, que des intérêts au taux légal du principal

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

l'article 2302 du code civil dispose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme E... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire tendant à faire juger qu'elle ne sera tenue que du solde du principal

Si elle admet, après rejet du pourvoi du Centre devant le Conseil d'Etat que le centre national de la musique a bien réglé le 14 mai 2020 le principal de la dette, correspondant au rappel de taxe et aux

Management, qu'ils dirigent, ainsi que cela ressort de l'arrêt attaqué, et dont ils conviennent qu'une partie des locaux loués par ladite société constitue leur domicile familial, étant souligné que le principal

La caution qui exerce son recours personnel a droit, outre le principal acquitté par elle (comprenant le principal de la dette, les frais intérêts ou accessoires échus), aux intérêts légaux à compter du

en les affectant prioritairement au principal de la dette, et ce pour le 15 décembre 2020 au plus tard pour la banque, et pour le 22 décembre 2020 au plus tard pour la caution.

devaient, dans les rapports de la caution avec l'établissement de crédit, être réputés affectés prioritairement au règlement du principal de la dette de sorte que la condamnation des héritiers de la caution

[N] [D] a comparu à l’audience du 6 mars 2025 et expliqué qu’il avait réglé le principal chèque mais “qu’il n’avait jamais reçu l’appel de fonds” A l’audience du 6 mai 2025, le syndicat des copropriétaires

venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, a fait signifier par acte d'huissier en date du 12 avril 2024 à Madame [D] [U] et Monsieur [N] [U], un commandement de payer la somme de 2.579,70 euros, en principal

venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, a fait signifier par acte d'huissier en date du 12 avril 2024 à Madame [W] [I] et Monsieur [R] [I], un commandement de payer la somme de 2.579,70 euros, en principal

subsidiairement, de rappeler que, compte tenu de leur prescription biennale, les intérêts moratoires sont ramenés à 3.800,47 € et respectivement à 57,68 € ; d’imputer ses paiements partiels sur le principal

Ces intérêts devaient donc être nécessairement calculés sur la période entre le 7 mai 2018 et le 28 novembre 2023, et non comme le soutient Me Singh, jusqu’au 14 mai 2025, dès lors que le principal de

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

A demande au tribunal de lui accorder la décharge de la somme de 25 227,74 euros, correspondant au principal de la dette et à la majoration y afférente. 2.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. 25. M.