demande de la société Item alors, selon le moyen, q'une clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise au regard principalement

l'Indre" (AMI) de prendre en charge ce sinistre en exécution d'une police "multirisques à options activités professionnelles"; que la cour d'appel (Toulouse, 7 décembre 1994), confirmant dans son principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Lyreco France

X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs

de la justification des versements ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 01-14.874 formé par le CNFA, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, 1 / d'avoir violé le principe

contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul, l'exception de nullité étant perpétuelle ; que pour débouter les cautions et le crédit-preneur de leur exception de nullité opposée à la demande principale

par la société, et à l'exclusion de toute provision pour frais d'actes non encore délivrés au 6 août 2020, alors « que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 5.

Z... de sa demande tendant à se voir attribuer la qualification de chef de mission ou de principal, sans rechercher si, en fait, M.

[Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Mme [J] et les trente-quatre autres défendeurs aux pourvois ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvois principaux

la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

La demanderesse du pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ».

par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'ayant constaté des désordres, il a sollicité la réparation de son préjudice ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal

contre l'arrêt du 27 octobre 1994 ; Le demandeur au pourvoi n° A 94-19.029 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la caisse Enoncé du moyen 4.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14.

X... ayant cessé d'exercer son activité de médecin libéral et n'ayant pas sollicité de dérogation pour ses activités d'expertise judiciaire à l'application du principe posé par l'article L. 311-3-21 du