. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-

et 9,92 euros de provisions sur charges.

retard et a ordonné la reconduction de l'astreinte provisoire. 5.

[Z] [R] a été mis en examen le 11 mars 2023 des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

autorisée en 1992 car une telle conversion se serait heurtée au principe de la spécialité de l'hypothèque quant à la créance garantie ; qu'en effet, cette inscription provisoire avait été prise en garantie

somme à Mme [W] et d'ordonner une nouvelle astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, alors « que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à

Sur le moyen pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

, de la somme de 1 213.71 € , la condamner au paiement à titre provisionnel des loyers, charges impayés au jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, la condamner

provisoire" de la cession à la somme de 20 millions d'euros, le "prix définitif" pouvant éventuellement varier par correction du prix provisoire, si un bilan de cession devait faire apparaître, au jour

Par ordonnance du 13 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [M], qui en a relevé appel. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

X... aurait constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement sans constater que cette suspension provisoire aurait créé un trouble objectif dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Immobilière Monceau investissement holding, dont le siège est [...] , représentée par la société G..., Q..., M... et associés, prise

fonds à la suite de l'exécution provisoire du Jugement du 13 mars 2025 par une hypothèque prise sur l'immeuble située [Adresse 2] à [Localité 2] aux frais de la société [L] [E], - déclarer la société

soit privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution

de cession des titres Sogestri, a néanmoins considéré que l'inscription d'une provision de ce chef dans les comptes 1992 ne s'imposait pas puisqu'aucun accord sur le prix de cession définitif n'avait

2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145 à 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 18 décembre 1997, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche 7. Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.