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EXTRAIT
Article 18
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L79, Art. L80, Art. L104-1, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions.
Article D353-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00
La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension.
Article D732-92-1
Article R*444-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et éventuellement être déchu de ses droits à pension, en cas de violation de l'interdiction prévue à l'article précédent.
Article 2
La pension est calculée à raison de 1 % du salaire forfaitaire défini à l'article 1er par année de cotisation, dans la limite maximale de trente-sept années et demie.
Article D634-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18
Pour l'application de l'article L. 634-6, la pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes : -lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension
Article 16
et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires
Article D161-2-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
de pension correspondant à la période d'exercice desdites activités ne sont pas dus.
Article 80
Les bénéficiaires civils ou militaires de la présente loi pourront compter, dans la liquidation de leur pension, nonobstant les maxima prévus aux articles 2 et 34, les annuités supplémentaires acquises au titre des bénéfices de campagne pendant la guerre
Article 1
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixées à : 1,017 à compter du 1er janvier 1987 pour les pensions
Article 15
Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 11-1
La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l'âge prévu à l'article 10, sauf s'il s'y oppose dans des conditions fixées par décret.
Article R781-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
L'application des dispositions de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de porter le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle servies à un assuré justifiant de la durée minimale d'activité agricole
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32
Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.
Article L732-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
La pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré à la date de son décès.
Article 9-2
Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'intéressé recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension primitivement accordée.
Article L341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84
Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Article 9
régime de la sécurité sociale dans les mines à condition de n'effectuer aucun travail salarié : 1° En ce qui concerne les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité et décès, les anciens travailleurs titulaires soit d'une pension
Article D732-100-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre.
Article R4138-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 05
La retenue pour pension d'un militaire, détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
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