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186 047 résultats pour « prix non convenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723dacd5801467740f088

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

mais également au plan géologique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que les époux X... montraient que le prix de vente avait été fixé

Source officielle

Page 18 sur 9303

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CC

comm

Donne défautc/M. X

6137216acd580146773f3932

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

X... a, en outre, accepté au profit de la CFCI une lettre de change, qu'il a refusé d'honorer, prétendant qu'elle représentait un dépassement de prix non conforme au contrat ; Attendu que pour accueillir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01032

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 6.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c0

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

6137246acd5801467741553f

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 janvier 2003), que le 22 octobre 1984, M.

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740af4c

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'armatures spéciales (SAS),

Source officielle
CC

comm

61372371cd58014677409d9c

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Pierre Z..., pris tant en son nom personnel, qu'en qualité de représentant légal de la société A..., ensuite d'un jugement rendu le 16 février 1989 par le tribunal de commerce de Lyon ; qu'elle a ultérieurement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100658

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

R... ; que le contrat mentionnait à la fois que les parties étaient convenues d'un échelonnement du paiement du prix, sanctionné par des intérêts de retard en cas de non-respect de l'échéancier, et que

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410da3

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

acte sous seing privé en date du 18 novembre 1996, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00503

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d9d9fbcdc6046d47d910ec

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (n°222/2026, 3 pages) N

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CC

comm

6137208ecd580146773eb93b

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Redor Sobor, dont le siège social

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CA

Premier Président

69eafa67cdc6046d4756d9b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à se contenir) .

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CC

civ2

61372250cd580146773fbf0f

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

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CC

cr

éesc/Fernand Y

61372589cd5801467741e98b

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

Miroslav X..., a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mihajlo Y

61372604cd5801467742251d

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c9cdc6046d47750936

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

audit marché de travaux, de nature à avoir vicié de nullité leur convention, dès lors qu'ils ont accepté le devis numéro DE33887 sur la croyance erronée que le prix convenu était la contrepartie de la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300650

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche 6.

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CC

civ2

6137208acd580146773eb653

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jules Louis Emmanuel X..., 2 / M.

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CC

civ1

613722a4cd580146773ff85a

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme A...

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