AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723dacd5801467740f088
21 novembre 2001
21 novembre 2001
mais également au plan géologique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que les époux X... montraient que le prix de vente avait été fixé
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comm
Donne défautc/M. X
6137216acd580146773f3932
22 mai 1991
22 mai 1991
X... a, en outre, accepté au profit de la CFCI une lettre de change, qu'il a refusé d'honorer, prétendant qu'elle représentait un dépassement de prix non conforme au contrat ; Attendu que pour accueillir
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