plaignent de l’intervention de l’État au cours de la procédure devant les juridictions internes, en méconnaissance des principes de la prééminence du droit et de sécurité juridique, et du droit à un procès

    La portée de cette disposition doit notamment s’apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention (voir, mutatis

Il rappelle que la subordination de l’accès au juge à des frais de procédure ne représente pas en soi une atteinte au droit à un procès équitable ( Weissman et autres c.

la preuve et violé par conséquent, l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que le droit au procès

    La Cour ne voit aucun lien de causalité entre le préjudice matériel invoqué par la requérante et l’atteinte à son droit à un procès équitable.

Arrêt 5.4.2016 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Recours judiciaire en «   supervision   » après la réforme de 2008, appliqué dans le cas des requérants d’

, pourra alors plus difficilement prouver que le procès a été équitable. 28.

    Les requérantes allèguent que l’adoption de la loi n o 326/2003 a constitué une ingérence du législateur dans des procédures judiciaires en violation de leur droit à un procès équitable tel

    Les requérantes allèguent que l’adoption de la loi n o 326/2003 a constitué une ingérence du législateur dans des procédures judiciaires en violation de leur droit à un procès équitable tel

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation du droit à un procès équitable, car les trois juridictions qui ont statué dans son cas ont méconnu, à plusieurs

requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès

    La requérante dénonce une violation de son droit à un procès équitable, en invoquant l’impossibilité pour elle de faire interroger le témoin G.V., alors que la plainte et les déclarations

x2011;   539 du 25 juin 2001, soit postérieurement à l’enregistrement de son pourvoi   ; or, en l’absence d’une justification tenant de l’intérêt général ou de l’ordre public, le principe du procès

Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors

Pays-Bas - 21981/93 Arrêt 27.3.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Non-information d'un demandeur dans une procédure civile devant la Cour de cassation

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable)

présomption relative à la fausseté du fait instaurée par l'article 226-10 du Code pénal repose sur l'existence d'une décision de justice antérieure résultant d'un débat judiciaire conforme aux règles du procès

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Égalité des armes);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6

    La Cour rappelle d’emblée que les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 s’analysent en aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1.