sa demande, un second contrôle n'avait pas été effectué ; Attendu que, pour écarter ce moyen de défense, l'arrêt relève que, si les mentions "non désiré" et "néant" figurant dans la rubrique du procès-verbal

somme, avec les intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2000, l'arrêt retient que la demande apparaît recevable et bien fondée au vu du contrat de syndic, du Grand Livre arrêté au 24 mai 2000, du procès-verbal

Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13 du code du travail " ; qu'aux termes de l'article L. 433-13 du code du

insaisissables les meubles saisis à son domicile par le trésorier principal de Bordeaux-Sud (le trésorier) ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge de l'exécution et prononcer la nullité du procès-verbal

personne démarchée ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription soulevée par les prévenus, qui prétendaient qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'avait été accompli depuis un procès-verbal

mis à leur charge ; que le tribunal de grande instance les a déboutées de leurs prétentions ; que l'administration fiscale a signifié le jugement aux sièges respectifs de ces deux sociétés, suivant procès-verbaux

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, le 15 mars 1994, interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire, rendu par un tribunal de commerce au profit de la société Diac et signifié sous forme de procès-verbal

1989 et de ses pièces d'exécution (D 3 et suivants), des opérations de perquisition et saisie du 22 janvier 1990, des réquisitoires supplétifs du 22 janvier 1990 (D 16) et du 18 avril 1990 (D 29), des procès-verbaux

contraire aux énonciations dudit procès-verbal n'avait pas été rapportée dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale.

X... a présenté sa démission, une résolution a été adoptée lui attribuant une indemnité d'une année de salaire, le procès-verbal précisant que "cette disposition se substitue à tout autre engagement pour

précède sa conduite devant le procureur général, des droits conférés par les articles 63-1 à 63-7 de ce code, l'éventuelle annulation, pour cause de notification tardive ou incomplète de ces droits, des procès-verbaux

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen que ; 1 ) le procès-verbal de recherches infructueuses, dressé par l'huissier de justice en application de l'article

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal

mention du nom des jurés ayant participé aux débats, au jugement et au prononcé de la décision, ni même aucune mention de l'existence de ces jurés, de sorte que la mention de leur tirage au sort sur le procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du procès-verbal

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des procès-verbaux

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal

critiqué, de même que l'intégralité de la procédure constituée d'actes ayant pour support nécessaire ledit procès-verbal, l'arrêt énonce que, si une personne mise en examen ne saurait se prévaloir utilement