fiscales, autorisé l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies dans des locaux et dépendances sis au [Localité 1] et à [Localité 2], susceptibles d'être occupés notamment

1998 ; que, par acte d'huissier du 18 novembre 1998, Mme X... l'a fait assigner devant le juge de l'exécution, qui a déclaré sa demande irrecevable en application de l'article R. 281-4 du Livre des procédures

qu'il s'évince des énonciations de l'avis à l'encontre desquelles aucune preuve contraire n'est apportée qu'il a été satisfait aux exigences de l'article R. 228-2 du livre des procédures fiscales par l'envoi

livre des procédures fiscales ».

publiques à sa demande de communication, par envoi postal ou électronique, des avis d'imposition relatifs aux années 2010 à 2015 de Monsieur X X, en application du II de l'article L111 du livre des procédures

les 9 juillet 2009, 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010, conformément aux dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales.

» énonce deux dispositions du Livre des procédures fiscales, en premier lieu, l'article L.17 du Livre des procédures fiscales et en second lieu, l'article L55 du Livre des procédures fiscales.

Faits et procédure 1.

sur les sociétés et la TVA, entrent dans le champ d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; que surtout, contrairement à ce que soutient M.

fiscales et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, que l'inventaire prévu par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

premier président d'une cour d'appel (Amiens, 21 octobre 2015), que, le 14 janvier 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

X... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales de cette dernière.

[D], sur le fondement de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, une demande de justifications relatives à des avoirs détenus dans les comptes de la banque HSBC en Suisse au cours de la période

Saint-Avold, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures

. 228, I, du livre des procédures fiscales. 6.

l'a, en application de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, invitée à s'expliquer sur les avoirs détenus sur ces comptes. 2.

, à un fonctionnaire de la direction nationale d'enquêtes fiscales autre que l'adjoint du directeur, qu'une telle disposition, eu égard aux finalités de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

X..., le délai de deux mois pour faire recours prévu à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales n'a pas commencé à courir ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les pièces invoquées