à la désignation des DSC, DSN, DS de groupe et de toute représentation régionale, nationale et européenne ; * 16-2 : chaque syndicat statutaire dispose du droit de procéder à des désignations (RD, DS

et a renvoyé les parties à se pourvoir au fond, au motif, qu'au vu des pièces présentées il n'était pas possible de déterminer avec certitude la qualité d'administrateur des parties attraites à la procédure

O... s'était attaché à respecter les obligations légales qui lui incombaient en sa qualité de gérant statutaire, a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que

salariés de la société et qui était exclusif de la qualification de représentant statutaire, n'avait nullement été contesté par M.

L'article L 1235-2 dernier alinéa du Code du travail dispose : 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure

STOEFFLER aux dépens de la procédure d'appel.

Sur l'indemnité pour irrégularité de procédure Conformément à l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un

Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles

Q..., de nationalité marocaine, a été engagé, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de cheminot, le 14 octobre 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier

W... , de nationalité marocaine, a été engagé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 20 février 1973 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier

W..., de nationalité marocaine, a été engagé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 27 mars 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant

contentieuse à l'encontre du GIE et/ou de ses organes de direction et dont la procédure est pendante à la date d'entrée dans le capital ou dont la procédure est éteinte depuis moins de trois ans à la

S... a procédé à l'ouverture d'un sectionnateur de terre HTA sans aucun port des EPI puis que le 15 juillet suivant lors de I'intervention sur un coffret d'une personne sous sa responsabilité, les procédures

de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé" ; qu'en la présente espèce, il ressort des motifs mêmes de l'arrêt attaqué que la créance de M.

substitué, peut lui être imputé à faute et justifier la rupture unilatérale du contrat par le salarié; qu'en l'espèce la société Gastro Self faisait valoir dans ses conclusions délaissées que son gérant statutaire

statut du personnel des Caisses d'épargne ; alors, de deuxième part, que, ce faisant, en s'abstenant de répondre aux conclusions dont elle était saisie, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

demeure en vigueur dans l'entreprise postérieurement à l'accord d'intéressement, et lorsqu'en outre son non-paiement à un moment donné n'est dû qu'au fait que les dispositions conventionnelles ou statutaires

statut du personnel des Caisses d'épargne ; alors, de deuxième part, que, ce faisant, en s'abstenant de répondre aux conclusions dont elle était saisie, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure