Faits et procédure 1.

Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires, à la condition

de l'article 700 du code de procédure civile.

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts B..., de Me Pradon, avocat des

A la suite d’une procédure pour impayés locatifs à l’encontre de M.

'"en ce qui concerne les troubles du voisinage, en l'absence de toute autorité de fait de la locataire sur Janick X..., il y a lieu de constater qu'aucun harcèlement moral ne saurait être imputé à l'employeur

société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE

X... n'établissant pas, en outre, le grief que l'irrégularité qu'il invoque lui a causé, dès lors qu'il ne conteste pas que les formalités prévues par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile

d'appel de COLMAR, en date du 12 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure

La SA Erilia conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné Mme [B] [C] à lui verser la somme de 5.549,35 euros au titre de l'arriéré locatif, arguant qu'à ce jour aucun plan conventionnel

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Elle évoque son souhait de procéder à des travaux nécessitant le départ de la locataire. Elle fait état du dossier de dépôt d'un permis de construire qui établit la réalité de son projet.

Faits et procédure 1.

contesté la sommation de déguerpir qui leur a été signifiée.

Elle demande que le bailleur procède aux réparations locatives.

MOTIFS de la DECISION : 1- sur la mesure d'expertise En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

pénale, et L. 16- B du Livre des procédures fiscales " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation ayant rejeté les pourvois formés contre l'ordonnance rendue

Elle a ensuite renoncé à ses demandes à l'encontre de Mme [X] sauf en ce qui concerne les frais de procédure.

A compter de février 2023, le locataire a cessé de payer les loyers.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Henri F... et pris de la violation des articles 405 ancien, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure